General Accident n'avait, dans ses conclusions signifiées le 10 mai 2000, donné cette acceptation qu'à la condition que les consorts Y... et la compagnie Axa assurances fussent condamnés à indemniser

[P] [F], partie qui succombe, sera condamné aux dépens, mais non compris le coût du commandement de payer du 8 janvier 2025, la présente procédure n’étant pas fondée sur la clause résolutoire contenue

demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; qu'en constatant que dans chacun des commandements de payer des 11 décembre 2009 et 23 mars 2011, figurait la

X... fait grief à cet arrêt d'avoir été rendu avec le concours d'un magistrat qui avait participé au jugement du 3 avril 1987 ayant ordonné un examen comparé des sangs, en violation de l'article 6-1 de

passées ne peut établir l'existence de commandes concomitantes, la cour d'appel, qui n'a pas autrement caractérisé le défaut d'interruption des commandes au cours de l'année 2009, a privé sa décision

générale des eaux (CGE) fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à relever et garantir les consorts X..., Y..., Z..., la compagnie Abeille et M.

Compagnie Alpha Insurance, dont le siège est [...], 5°/ à la société Midisolar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 6°/ à M.

one a confié l'exécution de travaux à la société Madrid film ; que le prix de ces travaux n'ayant pas été payé, cette dernière société, alléguant que la société Les Films number one et la société Compagnie

dernier ressort, d'avoir accueilli les demandes formées par la Société d'aménagement urbain et rural (la SAUR) à son encontre, après débats à une audience tenue le 17 décembre 1998 à laquelle il n'a pas comparu

la forclusion biennale de l'article L. 311-37 du Code de la consommation ne pouvait être soulevée d'office par le juge dès lors que les emprunteurs, bénéficiaires de cette forclusion n'avaient pas comparu

, engagé le 1er janvier 1979 comme VRP par la société Etablissementsarnier, par contrat précisant que sa rémunération, composée d'un fixe et de commissions, constituait "une rémunération globale, y compris

[H] [V] font état de factures de l'agence de communication 'Mediascope' au lieu de ‘Mediascop' " et que la société Facto communication justifie de la perte de commandes résultant de cette confusion ; qu'en

comprises dans son lot et exerce seul toutes les prérogatives du bailleur, telle celle de solliciter l'application de la clause résolutoire insérée au bail ; qu'en estimant que la délivrance d'un commandement

. ; alors que, selon le moyen, il suffit de se reporter au commandement de payer délivré à l'exposant le 2 septembre 1991 ainsi qu'aux conclusions signifiées en cause d'appel par la société SPS pour constater

[F] et Mme [I] un commandement de payer valant saisie immobilière sur le fondement d'un acte de prêt notarié reçu le 22 juillet 2002. 2.

-appelant- avait comparu une première fois personnellement devant le tribunal pour solliciter le renvoi, son conseil ne souhaitant plus exercer sa mission au titre de l'aide juridictionnelle, ce dont il

(commerce inter-entreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services, a vendu du matériel à la Société [B] [H] [G] ; Conformément au devis n° 510007409 et au bon de commande

la "dette de charges" qui lui incombait pour la période 7 avril 1988-6 janvier 1998, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le commandement de payer ne peut