rendu le 01 Décembre 2010 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section industrie RG n° 08/15038 APPELANTE SA VALEO [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Chantal BONNARD

certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD

CGEA de [Localité 3] JPC/TT Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail Grosse délivrée à Me Jean VALIERE-VIALEIX et Me Pauline BOLLARD

personne morale J-PC/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Jean VALIERE-VIALEIX, Me Pauline BOLLARD

AEROBOUTIQUE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Saïd SADAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 INTIMÉE Madame [U] [S] ès qualité de tutrice et représentante de Madame [Z

[N] TRINITE-SCHILLEMANS C/ [Y] [H] infirmation partielle Grosse délivrée le 6/10/23 à Me Me Julia BONNAUD-CHABIRAND Me

[T] [P] JP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Grosse délivrée à Me Pauline BOLLARD, Me Philippe CHABAUD , le 03-07-25 COUR

Représenté par Me Emmanuel Y..., avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque: PN 274 INTIMEE SAS CEZZAM Prise en la personne de son Président domicilié [...] - Parc de Viry - Quai Alexandre Bouton

de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 15/08257 APPELANTE Madame [H] [V] [Adresse 1] Représentée par Me Laurence SOLOVIEFF, avocat au barreau de PARIS, toque : A0007 INTIMEE

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F16/00638 APPELANT Monsieur [Z] [V] [Adresse 1] Représenté par Me Katia BITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1543 INTIMEE

tribunal judiciaire de Dax du 05 février 2021 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentées par Me Frédéric Lallement de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : P0480 INTIMEE

SA BOCCAGENCE, représentée par son Président en exercice domicilié es qualités audit siège social, [Adresse 2] représentée par Me Laurence LLAHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant INTIMEES

Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Représentée par Me Nicolas LEDERMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1346 INTIMEES

né le 10 Septembre 1944 à GOIZUETA (ESPAGNE) ... ... 20137 PORTO-VECCHIO assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Patrick MARCIALIS, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES :

S] [X] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Véronique KIEFFER JOLY (avocat au barreau de PARIS, toque : L0028) assisté de Me Patrick QUIBEL (avocat au barreau de NANTERRE PN 754) INTIMEE

[Z] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Florence ROBERT de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représenté par Me Monique BOCCARA

en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Xavier GUITTON substitué à l'audience par Me Valérie ASSOULINE HADDAD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502 INTIMES

ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS, magistrate de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Christiane GAYE, greffière lors