faite à la société Cofinance ; que l'arbitre a rendu une sentence fixant le prix de cession, compte tenu de l'impôt sur les sociétés qui, selon l'arbitre, aurait dû être pris en considération dans le bilan

comptable, commissaire aux comptes et également président de deux sociétés anonymes et d'une SCI, a été mis en examen des chefs de subornation de témoins, abus de biens sociaux, présentation de faux bilans

. ; que l'acte de cession comportait une clause de garantie de passif pour les engagements hors bilan tels que cautions et avals donnés par la société, et pour les redressements effectués par les administrations

de Créteil les agissements des sociétés Claude Dorphin et Nouvelle Garage de l'Alhambra, concessionnaires automobiles, avec lesquelles elle était en relation d'affaires et qui auraient présenté des bilans

probationde deux ans à l'issue de laquelle un avenant au contratconfirmerait l'emploi du salarié en qualité de chef derayon ; que le contrat indiquait que, dans le cadre d'unplan de formation, des bilans

D'OUVERTURE DE L'EXERCICE CONSECUTIF AU DERNIER EXERCICE A L'EGARD DUQUEL LE DELAI DE RECLAMATION EST EXPIRE, SOIT EN L'ESPECE LE BILAN D'OUVERTURE DE 1966, REPRIS DU BILAN DE CLOTURE DE 1965, DONT LES

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de communication des documents suivants : 1) le bilan

le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne du Grès à sa demande de copie des comptes administratifs vérifiés par Monsieur X, en sa qualité de maire, concernant les bilans

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication, de préférence par courriel, des « bilans

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Suzanne à sa demande de communication des documents suivants : 1) le dernier bilan

La SARL Morin Immobilier fait valoir que : - son bilan pour l'exercice 2024 est lourdement déficitaire et présente une perte de 280 000 euros et le bilan pour 2026 ne sera établi que le 31 mars 2026

section commerce, RG no 10/ 03708 APPELANT Monsieur Nicolas X... ...95190 GOUSSAINVILLE Représenté par Me France BUREAU POUSSON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0777 INTIMÉE SAS DÉPÔT BINGO

commerciale, artisanale, agricole ou libérale est considérée comme un bien professionnel exonéré de l'impôt de solidarité sur la fortune ; que si les liquidités et les titres de placement inscrits au bilan

De plus, en faisant choix de céder le fonds de commerce et les murs de la société, plutôt que de procéder à un dépôt de bilan si la société n'était plus en mesure de faire face à son passif exigible au

de travail en résultant, qu'il précisait qu'à la fin de chaque année la direction remettra au salarié un récapitulatif des journées ou demi-journées travaillées sur la totalité de l'année, et qu'un bilan

X..., en présentant des bilans non sincères, en omettant d'informer le cessionnaire de certaines de ses pratiques commerciales (livraison par échelonnement de marchandises en réalité payées et ne devant

violé les articles 885 N, 885 O, 885 O bis et 885 O ter du code général des impôts ; 2°/ que M. et Mme W... faisaient valoir qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'inscription au bilan

contrôle effectif et constant sur la marche de l'entreprise et prenait une part active, permanente et autonome dans la direction de la société ; que l'expert-comptable a indiqué qu'il avait établi le bilan