CADA · Avis — 8 septembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication, de préférence par courriel, des « bilans de fin d'année » sur l'intervention de la maison de l'architecture lors des temps d'activité périscolaires pour l'année 2015-2016.

En l'absence de réponse du maire de Montpellier à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code général des collectivités territoriales et L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable.