demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric POIRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0547 COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ

CAPSTAN RHONE ALPES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substituée par Me GHEURBI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Septembre 2017 Présidée par Laurence BERTHIER

barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Elodie B..., avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Juin 2018 Présidée par Elizabeth F..., président et Laurence BERTHIER

Affaires publiques, puis dans le cadre de son projet pédagogique individuel de l'EFB à la 5ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat ; elle a traité de droit administratif au sein du cabinet Berthier

de Monsieur [O], Président de TALESS INTIMEE : MSA Ain-Rhône [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Mars 2020 Présidée par Laurence BERTHIER

représentée par Me Nicolas FANGET de la SELARL VEBER ASSOCIES, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Octobre 2020 Présidée par Joëlle DOAT, président et Laurence BERTHIER

INTIMES SAS COTTE MARTINON immatriculée au RCS de NICE sous le n° 966 801 201 [Adresse 13] - [Localité 1] représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistée par Me Patrick BERTHIER

DUMOULIN, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Février 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président Laurence BERTHIER

DUMOULIN, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Février 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président Laurence BERTHIER

DUMOULIN, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Février 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président Laurence BERTHIER

DUMOULIN, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Février 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président Laurence BERTHIER

DUMOULIN, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Février 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président Laurence BERTHIER

DUMOULIN, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Février 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président Laurence BERTHIER

DUMOULIN, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Février 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président Laurence BERTHIER

Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, madame Hélène BERTHIER et monsieur Mathieu BENSA, juges, assistés de maître Marc BINNIé, greffier associé.

Madame [M] [C] [F] [O], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée d’Inès CELMA-BERNUZ

représenté Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ

DÉBATS Audience publique du 05 avril 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juillet 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ