AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Affaires Contentieuses
6a10aae9cdc6046d479bb1b4
22 mai 2026
22 mai 2026
commerce et d’habitation, élevé sur sous-sol d’un rez-dechaussée, de deux étages et d’un troisième mansardé avec cour et remise sur l’arrière : - Lot n° 13 : Au sous-sol de l’immeuble, une grande cave au bas
Source officiellePage 69 sur 76
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed4dcdc6046d478892db
21 mai 2026
21 mai 2026
des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 23/03225 APPELANT Monsieur [S] [N] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Aichata BA
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