sections régionales paritaires "en vue de veiller à une exacte application de la Convention collective nationale et de ses annexes" ; qu'il est prévu que "la Commission paritaire nationale examine les avis

conventionnelle litigieuse, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que si la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner son avis

Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de Me Z..., avocat de la société Colas Midi Méditerranée, l'avis de M. de Monteynard,

ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés.

nullité de la procédure régulièrement soulevée par Jean-Louis X..., a déclaré celui-ci coupable des faits reprochés et a fait droit aux conclusions de l'administration des Impôts ; "aux motifs que l'avis

X..., fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nulle, en application de l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales, la notification d'un avis de mise

[J] comme étant celui de responsable commercial dans son avis d'inaptitude, cependant que M.

l'arrêt n°7 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 avril 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol, a émis un avis

X... rapportait la preuve, en produisant ses avis d'imposition, de ce que ses revenus professionnels au titre des années 1997 et 1998 avaient été inférieurs à ceux pris en compte par la CANCAVA pour le

conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [3], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, et l'avis

de la maladie, de recueillir, préalablement à sa décision, l'ensemble des éléments nécessaires pour prendre en charge la maladie au regard des dispositions d'un tableau ou, à défaut, de recueillir l'avis

à un recours effectif protégé par l'article 6,§ 1, de la Convention européenne, que la notification par télécopie à un avocat d'un acte juridictionnel susceptible de recours doit s'accompagner d'un avis

de réception, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, à tout le moins, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 septembre 2025, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement américain, a émis un avis

tribunaux judiciaires non répressifs ; qu'en déclarant irrecevable la contestation formée par la SA Lacombe-Bonnet, faute de dénonciation de celle-ci le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis

32-7 du Code du travail sanctionnant le non-respect de l'obligation de reclassement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que l'employeur n'a pas tenu compte de l'avis

que ce dernier n'a pu exercer en temps utile le recours qui lui était ouvert, faute d'avoir eu connaissance des renseignements que l'acte devait lui notifier, le dépôt par l'huissier de justice de l'avis

X... ayant sollicité la prise en charge à titre professionnel d'un broncho-emphysème avec polyglobulie secondaire, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), après avoir sollicité l'avis du comité