Vu l'article 699 du code de procédure civile, ' Condamner la SCI POT DE FER et madame [W] en tous les dépens de première instance et d'appel.

En application de l’article 670-1 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [Q] [W] a, par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025, fait assigner Monsieur [N] [X] devant le tribunal judiciaire

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [W] à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

dans la mesure où l'incendie est d'origine criminelle et qu'il s'agit d'un cas fortuit imprévisible et irresistible au sens de l'article 1733 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 631-19 du code de commerce prévoit que les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéaS de l'article L. 626-1, sont

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposabilité Au soutien de son moyen d'inopposabilité, la société invoque la violation du principe du contradictoire en vertu des dispositions des articles R. 143-8 du

1315 du code civil, de rapporter la preuve de l'obligation de remboursement qui aurait été souscrite par Monsieur [W] ; Qu'en se bornant à : - invoquer sa propre intention de vouloir seulement prêter

Sur les dépens Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Mme [G] [W] et Monsieur [O] [W], partie perdante à l’instance, supporteront in solidum les dépens.

du Code civil et L343-4 du Code de la consommation, et subsidiairement l'article 1240 du Code civil, (

La signification du jugement selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile n'étant pas régulière, à défaut de diligences suffisantes, l'appel formé par M. 

CONDAMNER Madame [C] [W] à verser à Monsieur [L] [M] et Madame [O] [P], son épouse, la somme de 2.000€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par acte en date des 13 et 17 mai 2022, Monsieur [W] [P] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Tours Monsieur [I] [R] et Madame [T] [C], au visa des articles 1641 et suivants du code civil.

Il convient donc de condamner in solidum Monsieur [W] [E] et Madame [H] [Y] à lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

II- Sur le bien-fondé de la mesure Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du

[M] [O] demande à la cour de: Vu les articles 414-1 et suivants du code civil, Vu les articles 901 et suivants du code civil, Vu l'article 968 du code civil Vu les pièces versées au débat, Vu

de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, La demande de Mme [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée, Mme [W] succombant, elle supportera les

Par acte d’huissier de justice du 4 novembre 2021, Madame [I] [W] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de

455 du code de procédure civile ; 2° Alors qu'il incombe à celui qui invoque le bénéfice de la prescription d'en rapporter la preuve ; qu'en jugeant, pour déclarer irrecevable car prescrite l'action