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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Civile
696774e7cdc6046d473f8fde
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article 1386-9 du Code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fa8a687317f24325aed6
8 mars 2012
8 mars 2012
L. 324-10 et L. 324-11 du Code du Travail - 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévues à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03075_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f39cf40727a0044634d
4 avril 2025
4 avril 2025
de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - la (lire le) condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ; - ordonner l’exécution provisoire
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9e18cdc6046d47464fdb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleChambre Sociale
62d64994aa6a2f06030d272a
26 avril 2022
26 avril 2022
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Il y a lieu d'infirmer le jugement du 18 décembre 2019 sur ce point.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401656_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
31-1 de la Charte des droits fondamentaux de la personne humaine, des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, auxquels renvoie l’article L. 811-1 du code général de la fonction publique, en
Source officielle8ème chambre
DTA_2106875_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par ordonnance du 2 novembre 2022, la clôture d'instruction est intervenue à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208393_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 4123-10-2 du code de la défense : « Aucun militaire ne doit subir les propos ou les comportements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad27
19 décembre 2007
19 décembre 2007
L 324- 11- 1 du code du travail pour travail dissimulé, . 20. 000 € à titre d' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 2. 000 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201351
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Jean-Claude S. : la caisse reconnaît comme valable la facturation de la période du 27décembre 2007 au 10 janvier 2008 inclus mais conteste la période du 11 janvier au 14 mars 2008 inclus ; la caisse accepte
Source officielle14e chambre
63d37b37d1bc2605de4b4d1b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En équité, il sera condamné à verser à Mme [P] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Taormina, président assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10444
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielle8ème chambre
DTA_2306037_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Article 3 : Le département de la Loire-Atlantique versera à M. D une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201720_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00365
23 mars 2010
23 mars 2010
insuffisance de capitaux de 421.000 euros (conclusions, pages 12-13), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01127
2 décembre 2020
2 décembre 2020
L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil : 5.
Source officielleChambre A - Commerciale
633d1fbf62f5393e2eb448f7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La charge de la preuve de l'erreur ou du dol incombe à celui qui l'invoque.
Source officiellePage 69 sur 400