du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code (), les parties ne peuvent plus invoquer de moyens

Conformément à l'article L. 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui estime avoir été victime d'une discrimination prohibée, de fournir au juge des éléments de fait susceptibles de laisser

1315 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile et les articles L.3121-52 et R.3124-3 du code du travail pris ensemble, à ce qu'il soit constaté que la SA CLINIQUE [1] s'est volontairement

l'article 700 du code de procédure civile de l'instance d'appel, - débouter la SARL Boreas venant aux droits de la SARL REE de sa demande au titre du remboursement de trop-perçu de salaire pour un montant

    La reconnaissance d’actes authentiques étrangers est régie par l’article   27 du code de droit international privé qui, en son paragraphe 1, dispose   : «   Un acte authentique

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

    La délimitation, au cours du cadastrage, des terrains disposant d’un titre préexistant est régie par l’article 20 de la loi susmentionnée.

les articles L. 111-8 du code de la construction, L. 425-3 du code de l'urbanisme.

32 à 34 de la loi sur l'asile (cf. art. 42, 2e al., art. 23, 2e al., art. 32–34 en rel. avec l'art. 45, 2e al.

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Aux termes de l’article 256 du même code : « I.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

De plus, comme il est dit à l'article L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution forcée peut être menée jusqu'à son terme en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision

L’instruction a été clôturée à l’issue de l’audience à 15 heures 42, en application de l’article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

E... la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.