TA59 · 6ème chambre — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2021 et le 22 juin 2023, M. C B, représenté par Me Petiaux D'Haene, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser une indemnité de 115 095,60 euros, au taux de perte de 80%, en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes, outre les dépens, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la responsabilité du centre hospitalier de Valenciennes est engagée pour : 
 o défaut d'information complète et éclairée sur le risque qui est survenu ; 
 o faute médicale résultant dans le choix thérapeutique erroné de recourir à une anesthésie loco-régionale entraînant une perte de chance d'éviter la perte de son œil de 80% ; 
 o défaut dans la surveillance post-opératoire en ambulatoire. 
 - il en résulte, pour le requérant des préjudices d'un montant global de 115 095,60 euros, après application d'un taux de perte de chance de 80%, montant qui se décompose comme suit : 
 o dépenses de santé actuelles : 176 euros  ;  
 o dépenses de santé futures : 30 929,60 euros ; 
 o déficit fonctionnel temporaire : 3 190 euros ; 
 o souffrances endurées : 20 000 euros ; 
 o préjudice esthétique : 4 800 euros ; 
 o déficit fonctionnel permanent : 40 000 euros ; 
 o préjudice d'agrément : 4 000 euros ; 
 o préjudice psychologique et d'impréparation : 12 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 septembre 2021, le 6 juillet 2022, le 20 juin 2023 et le 4 juillet 2023, le centre hospitalier de Valenciennes, représenté par Me Vandenbussche, déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal concernant sa responsabilité, et conclut :  
 1°) à la limitation de la somme à verser à M. B à 23 920 euros à titre principal et à 30 720 euros à titre subsidiaire ; 
 2°) à l'application du taux de perte de chance de 80% à la somme à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut ; 
 3°) au rejet des conclusions présentées par la caisse primaire au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - la question de la responsabilité doit être laissée à l'appréciation du tribunal ; 
 - s'il était reconnu responsable, les préjudices doivent être évalués comme suit : 
 o déficit fonctionnel temporaire : 1 920 euros ; 
 o souffrances endurées (à titre principal) : 4 000 euros ; 
 o souffrances endurées (à titre subsidiaire) : 10 800 euros ; 
 o déficit fonctionnel permanent : 15 600 ; 
 o préjudice esthétique : 2 400 euros. 
 - l'indemnisation de dépenses de santé à la charge de M. B, de son préjudice d'agrément et de son préjudice psychologique sera rejetée ;  
 - les dépenses de santé supportées par la caisse ne peuvent être admises qu'à proportion du taux de perte de chance de 80% et sans doublon ;  
 - ses frais futurs viagers, qui ne seront pas capitalisés, ne peuvent être indemnisés que sur présentation de justificatifs. 
 Par des mémoires, enregistrés le 1er juillet 2022 et le 16 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser une indemnité de 31 722,68 euros au titre des débours exposés pour le compte de son assuré, M. B, assortie des intérêts de droit à compter du jugement ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle est fondée à exercer l'action subrogatoire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle a versé à son assuré une somme de 2 066,57 euros au titre des frais médicaux, 205,76 euros au titre des frais pharmaceutiques, 1 501,23 euros au titre des frais d'appareillage, 851,01 euros au titre des frais hospitaliers et 26 990,57 euros au titre des frais futurs. 
 Par une ordonnance du 26 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 26 juillet 2023. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°1909566 du 26 février 2020, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise et désigné le docteur A, en qualité d'expert ; 
 - le rapport d'expertise définitif du 29 janvier 2021 ; 
 - l'ordonnance n°1909566 du 11 février 2021 liquidant et taxant les frais d'expertise à la somme de 1 306,87 euros comprenant l'allocation provisionnelle de 1 200 euros allouée par ordonnance du 27 avril 2020 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Riou, 
 - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Lalieu substituant Me Vandenbussche, représentant le centre hospitalier de Valenciennes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 16 septembre 1958, a bénéficié le 1er juillet 2019, après une consultation d'anesthésie externe le 19 juin 2019, d'une intervention chirurgicale au centre hospitalier de Valenciennes consistant en une vitrectomie, une ablation d'implant subluxé de l'œil gauche et une réimplantation d'un implant " artisan ", sous anesthésie loco-régionale, transformée en anesthésie générale au cours de l'intervention. Les conditions de l'intervention chirurgicale devenant difficiles du fait d'un saignement de l'iris suivi d'un saignement des corps ciliaires, il a été décidé de ne pas poser de nouvel implant. M. B a été autorisé à sortir le jour même, vers 19 heures 30. La perte totale de la vision de l'œil gauche est constatée par M.  B dans les suites immédiates de l'opération. Il présente d'importantes douleurs oculaires avec une hémorragie totale dans l'œil. Il est revenu en consultation le 4 et 8 juillet 2019. L'exacerbation des douleurs oculaires est telle qu'il revient en urgence 9 jours et 16 jours après l'intervention chirurgicale où il sera constaté un épuisement psychologique accompagnés d'idées suicidaires. En outre, malgré les traitements, la douleur persiste. Lors de sa consultation du 31 juillet 2019, il est constaté un décollement total de la rétine à l'échographie, avec une hémorragie toujours aussi dense. L'examen restera inchangé lors des consultations des 28 août et 2 septembre 2019. Du 10 au 11 janvier 2022, M. B a subi une éviscération de l'œil gauche pour la mise en place d'un implant oculaire, intervenue le 5 avril 2022. 
 2. M. B a adressé, le 27 août 2019, une demande indemnitaire au centre hospitalier de Valenciennes, rejetée par courrier du 24 septembre 2019. Le 26 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a ordonné une opération d'expertise et a désigné le Dr A comme expert. Ce dernier a déposé son rapport le 29 janvier 2021. A la suite de l'expertise, M. B a adressé une seconde demande indemnitaire au centre hospitalier de Valenciennes qui a proposé, le 3 mai 2021, une indemnisation de 30 537,30 euros, refusée par M.  B. Par la présente requête, M. B demande la condamnation du centre hospitalier de Valenciennes à lui verser la somme de 110 919,60 euros, au taux de perte de chance de 80%, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis lors de sa prise en charge dans cet établissement. 
 Sur l'existence de fautes de natures à engager la responsabilité du centre hospitalier de Valenciennes : 
 En ce qui concerne les fautes médicales : 
 3. Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. ()". Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : " Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. () / Aucune acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment () ". Il résulte de ces dispositions que toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé. En revanche, ces mêmes dispositions ni aucune autre ne consacrent, au profit du patient, un droit de choisir son traitement. Le choix d'administrer un traitement plutôt qu'un autre appartient aux médecins au vu d'un bilan effectué en tenant compte, d'une part, des risques encourus et, d'autre part, du bénéfice escompté. 
 4. En premier lieu, l'expert, qui s'appuie sur la recommandation de la Haute autorité de santé, souligne l'importance de minimiser le risque de survenue de complication ophtalmologique et d'adapter le choix de la technique anesthésique à chaque patient et à chaque acte. Or M. B présentait, sur le plan général, une hypertension artérielle, une obésité et un syndrome d'apnée du sommeil. Il était, en outre, sous antiagrégant plaquettaire. Sur le plan local, il présentait en particulier un œil fragile multi opéré dont 4 fois sur la rétine, avec une absence de dilatation, ce qui augmente la difficulté du geste et contribue à une mauvaise vision opératoire. M.  B cumulait ainsi de nombreux facteurs de risques de saignements, de risque d'effusion hémorragique supra choroïdiennes, d'hématome choroïdien avec hypotonie post-opératoire. Par suite, pour l'expert, toutes les conditions étaient réunies pour que des difficultés apparaissent au cours de l'intervention chirurgicale. Dans ces conditions, en admettant même que M. B ait accepté une anesthésie locale, le choix de ce mode anesthétique n'était pas adapté à la situation du patient.  
 5. Il résulte de l'instruction, c'est-à-dire du rapport d'expertise, que l'anesthésie loco-régionale avec sédation a été insuffisante, si bien qu'elle a dû être répétée 40 minutes plus tard, ce qui a causé des douleurs importantes et des mouvements du patient. Ensuite, après l'extraction de l'implant subluxé, en raison des mouvements du patient, un saignement intra-oculaire est apparu. Pour l'expert, et bien qu'il ait été décidé de transformer l'anesthésie loco-régionale en une anesthésie générale, l'allongement de l'opération, qui a duré 3 heures pour une durée normale de 30 minutes, est la cause de la perte de toute fonction visuelle de l'œil gauche. M. B est donc fondé à soutenir que le centre hospitalier a commis une faute, lors de sa prise en charge, de nature à engager sa responsabilité. 
 6. En second lieu, il résulte de l'instruction que l'expert souligne que la surveillance post-opératoire n'est pas conforme aux données acquises de la science puisqu'il n'y a pas eu d'évaluation de l'état de M. B après l'anesthésie générale et avant la sortie. Il ne résulte pas de l'instruction qu'un médecin ait vu le patient après son opération pour confirmer la possibilité médicale d'une sortie. 
 7. Pour autant, le centre hospitalier de Valenciennes fait valoir que la sortie de M.  B s'est faite dans le cadre d'une sortie sur score de Chung, c'est-à-dire la possibilité pour un patient de sortir d'une chirurgie ambulatoire sous condition de score (9/10), sans qu'il soit nécessaire de voir un médecin. Il résulte de l'instruction que M. B a été vu plusieurs fois après l'intervention par le personnel et qu'en outre sa sortie s'est faite sur le score " d'aptitude à la rue ". Par suite, la surveillance et la prise en charge post-opératoire de M. B ont été conformes aux règles de l'art. 
 En ce qui concerne l'étendue de la réparation : 
 8. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du Dr A, que la perte de l'œil aurait pu survenir indépendamment de la faute médicale. Par suite, il convient, et e n'est pas contesté par le centre hospitalier, de fixer à 80% le taux de perte de chance d'éviter la perte de l'œil gauche de M. B. 
 En ce qui concerne le défaut d'information :  
 10. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus () Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. () En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen () ".  
 11. En application de ces dispositions, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 
 12. Pour apprécier si l'absence d'information préalable d'un patient sur la possible survenance du syndrome dont il reste atteint méconnait cette obligation d'information, le juge ne peut se fonder sur la circonstance que ce risque ne s'est, dans les circonstances de l'espèce, réalisé que par l'effet d'un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques médicales mais doit rechercher si le risque en question ne pouvait advenir, en toutes circonstances, que par l'effet d'un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques médicales. 
 13. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question.  
 14. Ainsi qu'il a été dit, il ressort du rapport d'expertise et il n'est pas contesté, que le dommage corporel subi par M. B aurait pu survenir même en l'absence de manquement. Le risque survenu, à savoir une hémorragie ayant entraîné la perte de l'œil opéré, ne constitue donc pas un risque ne pouvant advenir, en toutes circonstances, que par l'effet d'un geste chirurgical, auquel doit être assimilé en l'espèce le choix anesthésique en cause, contraire aux bonnes pratiques médicales. M. B devait donc être informé de ce risque. 
 15. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que M. B, à l'issue de la consultation ophtalmologique du 28 mai 2019, posant l'indication de remplacement de l'implant dans l'œil gauche qui était déplacé par subluxation, a certes consenti à cette opération. 
 16. Toutefois M. B fait valoir que les risques de l'intervention ne lui ont pas été expliqués, ce qui a entraîné la perte d'une chance d'éviter les complications survenues à la suite de l'intervention chirurgicale. L'expert a constaté que les risques et complications de l'intervention chirurgicale ne sont ni expliqués, ni mentionnés dans la feuille de consentement, ce que le centre hospitalier, qui n'a pas produit cette pièce alors qu'il était seul en mesure de le faire, ne conteste pas. Si, par ailleurs, l'expert estime que le centre hospitalier de Valenciennes aurait dû remettre à M. B les fiches d'informations établies par la Société Française d'Ophtalmologie (SFO), le centre hospitalier pouvait choisir selon quelles modalités accomplir son devoir d'information. Dans ces conditions, le centre hospitalier de Valenciennes n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, qu'il a informé le patient sur le risque survenu. Par suite, M. B est fondé à soutenir que le centre hospitalier de Valenciennes ne s'est pas acquitté de son devoir d'information. 
 17. Cependant, il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du rapport d'expertise, que M. B s'est fait opérer cinq fois de l'œil gauche et une fois de l'œil droit pour une cataracte ou décollement de la rétine. L'expert constate que lors de la consultation du 6 mai 2019 au sein du service d'ophtalmologie du centre hospitalier de Valenciennes que l'acuité visuelle de M. B récupérée à 2/10 après plusieurs opérations antérieures à 2003, et qui s'était stabilisée jusqu'à la subluxation de l'implant, a été compromise par la luxation de son implant. Dès lors, M. B présentait un risque de perdre l'usage de son œil gauche, même en l'absence d'intervention chirurgicale. Par suite, il y a lieu de retenir que M. B aurait consenti à cette opération même s'il avait été informé du risque survenu, si bien qu'il n'est pas fondé à demander l'indemnisation du préjudice résultant de son dommage corporel pour méconnaissance de son devoir d'information. 
 18. Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. S'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée. 
 19. Sous l'intitulé d'un " préjudice psychologique ", M. B invoque notamment la souffrance morale qu'il a endurée pour avoir découvert, sans y avoir été préparé, que son intervention avait eu pour conséquence la perte totale de la vision de l'œil gauche. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, indépendant de la perte de chance et dont l'existence n'est remise en cause ni par le centre hospitalier défendeur ni par aucune pièce du dossier, en l'évaluant à la somme de 5 000 euros, qui sera mise à la charge du centre hospitalier. 
 20. Il résulte de ce qui précède qu'hormis le préjudice d'impréparation mentionné au point précédent, M. B est seulement fondé à soutenir que la responsabilité du centre hospitalier de Valenciennes doit être engagée en raison d'une faute médicale dans l'indication thérapeutique, quant au mode d'anesthésie, qui a été commise lors de sa prise en charge par cet établissement de santé. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 21. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, et il n'est pas contesté par les parties, que la consolidation de l'état de santé de M. B doit être fixée au 14 janvier 2021. 
 En ce qui concerne le préjudice patrimonial : 
 S'agissant des dépenses de santé actuelles : 
 22. La caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut exerce sur les réparations dues au titre des préjudices subis par le requérant le recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 23. La caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut soutient avoir versé à son assuré la somme de 1 346,22 euros au titre des dépenses de santé pour la période du 4 juillet au 30 septembre 2020. 
 24. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a indemnisé son assuré de la somme de 1 108,91 euros de frais médicaux pour la période du 4 juillet 2019 au 30 septembre 2020. 
 25. En deuxième lieu, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut justifie avoir exposé pour le compte de son assuré des frais pharmaceutiques à hauteur de 181,79 euros, pour la période du 8 juillet 2019 au 28 août 2019. 
 26. En dernier lieu, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut justifie avoir exposé, pour ce dernier, la somme de 55,52 euros au titre de frais d'appareillage pour la période du 8 juillet 2019 au 6 février 2020. 
 27. Il résulte de l'instruction que les dépenses de santé avancées par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut ont pour origine la perte de l'œil gauche de son assuré. Par suite, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Valenciennes, après application du taux de perte de chance, à la somme de 1 076,98 euros au titre des dépenses de santé actuelles. 
 S'agissant des dépenses de santé futures : 
 28. Il résulte de l'instruction que l'expert souligne que l'état de santé de M. B peut s'aggraver, notamment en raison d'une possibilité qu'une intervention soit nécessaire. Ce type d'opération conduit à 2 jours d'hospitalisation avec la mise en place d'une prothèse définitive. La prothèse doit être polie deux fois par an et changée au moins tous les six ans. En outre, deux consultations ophtalmologiques par an sont à prévoir. Or, il résulte de l'instruction qu'une opération chirurgicale à fin d'éviscération de l'œil et d'implantation d'une prothèse est intervenue en janvier 2022. Compte tenu des conclusions de l'expertise, et cela n'est pas contesté, il y a lieu de considérer que cette opération, qui aurait pu survenir même en l'absence du manquement reproché au centre hospitalier, doit être prise en charge à hauteur du taux de perte de chance de 80% par le centre hospitalier défendeur. 
 29. Si M. B sollicite l'indemnisation des dépenses de santé futures pour une somme de 38 662 euros, il n'apporte aucun élément relatif à des dépenses qui lui incomberait au titre d'une future opération. Cependant, il résulte de l'instruction, c'est-à-dire des pièces produites par M.  B, que lors de son intervention chirurgicale le 10 janvier 2022 pour une éviscération de l'œil gauche, il a dû prendre en charge la somme de 100 euros pour un dépassement d'honoraire et 120 euros pour l'anesthésie. Il y a donc lieu de mettre à la charge du centre hospitalier défendeur l'indemnisation de ce reste à charge. Par application du principe de priorité à la victime, le centre hospitalier de Valenciennes versera la somme de 220 euros à M. B, le solde de l'indemnité mise à sa charge revenant à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut. 
 30. La caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut sollicite le remboursement des dépenses de santé futures de son assuré à hauteur de la somme de 30 376,56 euros, correspondant aux frais pharmaceutiques, aux frais hospitaliers pour la mise en place de la prothèse oculaire, aux frais médicaux ainsi qu'aux frais de transport. En outre, ces dépenses de santé de futures prennent en compte le renouvellement de la prothèse et les frais liées à ce renouvellement, ainsi que le polissage de la prothèse deux fois par an et aux deux consultations ophtalmologiques. 
 Quant à la période entre la date de consolidation et le jugement :  
 31. En premier lieu, la caisse primaire précise, sans être contestée sur ce point, avoir exposé pour le compte de son assuré, après la consolidation, dans le cadre de son hospitalisation et de sa prise en charge par la polyclinique de la Louvière, la somme de 946,66 euros au titre des frais médicaux, 23,97 euros au titre des frais pharmaceutiques, 1 445,71 euros au titre des frais d'appareillage, 851,01 euros au titre des frais hospitaliers et 118,54 euros au titre des frais de transport. Dès lors, avant application du taux de perte de chance, les dépenses de santé futures exposées par la caisse s'élèvent à 3 385,89 euros. 
 32. En deuxième lieu, il ressort du rapport d'expertise ainsi que du relevé des débours produit par la caisse que l'hospitalisation de M. B pour la mise en place d'une prothèse oculaire entraîne le renouvellement de cette prothèse tous les six ans. De ce fait, les frais médicaux viagers indemnisés commenceront à courir, non pas à compter de la date de consolidation, mais à partir de la mise en place de la prothèse oculaire, c'est-à-dire le 5 avril 2022. Le coût du renouvellement de la prothèse s'élève à 845 euros. En outre, des frais liés au renouvellement de la prothèse, équivalent à 50% du coût du renouvellement de la prothèse, se rajoutent, c'est-à-dire 422,50 euros (845 x 0,5). Pour finir, le renouvellement de la prothèse s'accompagne d'un polissage deux fois par an pour un montant de 63 euros (2 x 31,50) et de consultations ophtalmologiques deux fois par an à hauteur de 60 euros (2 x 30). Dès lors, il ressort du détail des débours de la caisse que les dépenses de santé liées au renouvellement de la prothèse s'élèvent à 1 390,50 euros. Par conséquent, compte tenu de la période entre la mise en place de la prothèse oculaire, le 5 avril 2022, et le jour du présent jugement, le 27 septembre 2023, soit 541 jours, soit 1,48 années, les dépenses exposées par la caisse au titre de cette période doivent être évaluées, avant application du taux de perte de chance, à 2 057,94 euros (1 390,50 x 1,48). 
 33. Il résulte de ce qui précède que les dépenses de santé futures, jusqu'au jugement, s'élèvent à la somme globale de 5 663,83 euros (220 + 3 385,89 + 2 057,94). La somme mise à la charge du centre hospitalier défendeur, compte tenu du taux de perte de chance, est de 4 531,06 (5 663,83 x 0,8). Compte tenu du principe de priorité à la victime, le solde disponible pour la caisse, à verser par le centre hospitalier de Valenciennes est de 4 311,06 euros (4 531,06 - 220). 
 Quant à la période post jugement : 
 34. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'état détaillé des frais futurs produits par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, que les dépenses de santé qu'exposera la caisse pour le compte de M. B postérieurement au jugement comprennent les frais futurs annuels mentionnés au point 32. Le centre hospitalier défendeur s'étant opposé au versement immédiat d'un capital représentatif, il y a lieu d'allouer à la caisse primaire d'assurance maladie le remboursement sur justificatif à mesure de leur engagement des frais futurs qu'elle exposera en lien avec la prothèse implantée en janvier 2022, à savoir, notamment, les consultations ophtalmologiques, les frais pharmaceutiques, les frais de biologie médicale, les frais d'hospitalisation, les frais de transport et les frais d'appareillage dans la limite de l'évaluation de ces frais par la caisse, soit 26 990,57 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux (avant consolidation) : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 35. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que M. B a subi un déficit fonctionnel temporaire, qui a été évalué par l'expert à 75% du 2 juillet au 22 juillet 2019, soit 21 jours. L'expert a par ailleurs évalué son déficit fonctionnel à un taux de 50% du 23 juillet au 2 septembre 2019, soit 42 jours et à un taux de 25% pour la période allant du 3 septembre 2019 au 14 janvier 2021, soit 500 jours. En retenant un taux journalier d'indemnisation de 15 euros issu du barème de l'ONIAM, il sera fait, par suite, une juste appréciation de ce poste de préjudice durant cette période totale de 563 jours en l'évaluant à la somme de 2 426,25 euros (15 x (21 x 0,75 + 42 x 0,50 + 500 x 0.25)). Après application du taux de perte de chance, le centre hospitalier de Valenciennes versera la somme de 1 941 euros (2 426,25 x 0,8) à M. B.  
 S'agissant des souffrances endurées : 
 36. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que M. B a enduré des souffrances consécutives à l'intervention chirurgicale. Ces souffrances ont été évaluées par l'expert à 5 sur une échelle de 7, ce que conteste le centre hospitalier de Valenciennes qui l'évalue à 3,5/7, sans toutefois apporter une justification de cette évaluation. Par référence au barème de l'ONIAM, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant, après application du taux de perte de chance, à la somme de 10 800 euros. 
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 
 37. Il résulte du rapport d'expertise que M. B a subi un préjudice esthétique temporaire en raison du pansement qu'il a gardé jusqu'au 25 juillet 2019. Ce préjudice a été évalué par l'expert à 3 sur une échelle de 7, alors qu'aucune cotation n'est prévue pour ce préjudice en tant qu'il est temporaire. En tenant compte de la durée des soins temporaires et de l'impossibilité de les masquer, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant, après application du taux de perte de chance, à 900 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux (après consolidation) : 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 38. Il résulte de l'instruction que l'expert retient un déficit fonctionnel permanent de 25% dont 12 points au titre de l'état antérieur, du fait que l'acuité visuelle de M. B était seulement de 2/10 avant l'intervention chirurgicale. Il n'y a pas lieu, pour évaluer ce préjudice, de tenir compte du déficit fonctionnel qui aurait été attendu en cas de succès de l'opération. Par ailleurs, même si l'expert mentionne un préjudice psychologique distinct du déficit fonctionnel permanent, alors que les souffrances psychologiques permanentes liées à une faute médicale doivent être incluses dans l'évaluation du déficit fonctionnel, il ne décrit que des difficultés psychologiques antérieures à la consolidation. Il y a donc lieu de retenir, comme le fait l'expert, un déficit fonctionnel permanent supplémentaire de 13%. Par référence au barème de l'ONIAM, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant, après application du taux de perte de chance, à 16 000 euros. 
 S'agissant du préjudice d'agrément :  
 39. M. B soutient qu'en raison de la perte de son œil, il a mis fin à ces projets de réaliser des travaux dans la maison de sa fille et qu'il ne peut plus conduire. 
 40. En premier lieu, M. B fait valoir dans le rapport d'expertise que la perte de son œil ne lui permet plus de réaliser des travaux, notamment dans la nouvelle maison de sa fille. Or, même si l'expert souligne qu'il pratiquait une activité de bricolage de manière généreuse à l'égard de sa famille, M. B n'établit pas la pratique régulière de cette activité avant la perte de son œil. En l'espèce, en dépit de la perte de la vision d'un œil, il n'est pas justifié de l'impossibilité, à la suite de l'accident médical, pour le requérant de continuer à pratiquer cette activité. 
 41. En second lieu, M. B indique que la perte de son œil ne lui permet plus de se déplacer en voiture dans le sud ou conduire la nuit. Il résulte de l'instruction que l'expert s'est borné à reprendre, de manière vague, les doléances de la victime qui indiquait avoir " perdu toute possibilité d'exercer ce qui illuminait sa retraite ". Or, M. B n'apporte aucun élément permettant de constater qu'il conduisait de nuit, régulièrement, pour se rendre dans le sud de la France.  
 42. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions indemnitaires pour ce chef de préjudice. 
 S'agissant du préjudice esthétique permanent :  
 43. Il résulte du rapport d'expertise que M. B a subi un préjudice esthétique permanent en raison de l'impossibilité pour les praticiens hospitaliers de mettre en place l'implant et de l'aspect inesthétique de l'œil gauche. Ce préjudice a été évalué par l'expert à 3 sur une échelle de 7. Il n'y a pas lieu, contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier de Valenciennes, de tenir compte de l'opération de pose d'un nouvel implant, la victime n'étant pas obligée de diminuer son préjudice. Par référence au barème de l'ONIAM, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant, après application du taux de perte de chance, à 2 400 euros. 
 S'agissant du préjudice psychologique :  
 44. Il résulte de l'instruction que, sous l'intitulé de " préjudice psychologique ", qui n'existe pas dans la nomenclature dite Dintilhac, M. B souhaite être indemnisé, non seulement du préjudice d'impréparation, déjà mentionné plus haut, mais encore du retentissement psychologique lié à la perte de son œil. Or ce préjudice ne présente pas un caractère distinct soit des souffrances endurées lorsqu'il est subi antérieurement à la consolidation, soit du déficit fonctionnel permanent lorsqu'il est constaté postérieurement à la consolidation. Ces deux préjudices étant indemnisés en l'espèce, M. B n'est pas fondé à solliciter l'indemnisation de ce chef de préjudice, qui constituerait une double indemnisation. 
 45. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à verser à M. B la somme de 37 261 euros (5 000 + 220 + 1 941 + 10 800 + 900 + 16 000 + 2 400) et à verser à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 5 388,04 euros (1 076,98 + 4 311,06), sans préjudice du remboursement des frais futurs, sur justificatifs, à mesure de leur engagement, dans la limite de 26 990,57 euros. 
 En ce qui concerne les intérêts : 
 46. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ".  
 47. Il résulte de ces dernières dispositions que, même en l'absence de demande en ce sens et même lorsque le juge ne l'a pas explicitement prévu, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts à compter du jour de son prononcé. 
 48. M. B et la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut sollicitent que l'indemnité qui leurs soient allouées soit assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement. Il n'y a cependant pas lieu de préjuger d'une difficulté d'exécution du présent jugement. Les conclusions tendant à ce que l'indemnité soit assortie des intérêts à compter du présent jugement sont sans objet et ne peuvent, dans la présente instance, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion :  
 49. Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un plafond dont le montant est révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ". 
 50. En application des dispositions précitées, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes le versement à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la somme de 1 162 euros. 
 En ce qui concerne les frais d'expertise : 
 51. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ".  
 52. En applications des dispositions précitées, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 1 306,87 euros au titre des frais d'expertise, liquidés et taxés à cette somme par l'ordonnance, visée ci-dessus du juge des référés du 11 février 2021. 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 53. La caisse, non représentée par un avocat, ne justifie pas avoir exposé des frais. Il n'y a donc pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier la somme qu'elle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Valenciennes est condamné à verser à M. B la somme de 37 261 euros. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Valenciennes est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la somme de 5 388,04 euros et sur justificatifs, au fur et à mesure de leur engagement, les frais futurs mentionnés dans le présent jugement, dans la limite de 26 990,57 euros. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Valenciennes versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 4 : Les frais et honoraires, liquidés et taxés à la somme de 1 306,87 euros, sont mis à la charge du centre hospitalier de Valenciennes. 
 Article 5 : Le centre hospitalier de Valenciennes versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au centre hospitalier de Valenciennes et à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut. 
 Copie en sera adressée au docteur A, expert. 
 Délibéré après l'audience publique du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller, 
 Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 J.-M. Riou  
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 V. Fougères 
 La greffière, 
 signé 
 J. VANDEWYNGAERDE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,