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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002968_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
261 du code général des impôts et de l'article 242 C de l'annexe 2 à ce code, doit être regardée comme ayant profité à ses dirigeants et, par suite, comme étant dépourvue de caractère désintéressé.
Source officielleCour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b43
14 septembre 2006
14 septembre 2006
X... demande la somme de 40 731,19 ç à titre d'heures supplémentaires relative aux années 1997 à 2002 ; Considérant que, selon l'article L 212 -1 -1 du Code du travail, en cas de litige relatif à lexistence
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65321b2a9e4ea48318f5aec7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2327470_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l’article 8 du présent code, à l’exclusion des sociétés en participation, dont les parts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10949
17 novembre 2021
17 novembre 2021
C'est donc vainement que Mme [N] invoque l'article 1134-4 du code du travail pour conclure à la nullité de son licenciement ; enfin, si l'article L. 1226-4 du code du travail a pour objet de suspendre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01194
31 mai 2011
31 mai 2011
X... avait la qualité de cadre dirigeant excluant de ce fait de la réglementation du temps de travail ; qu'aux termes de dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail " sont considérés comme ayant
Source officielleChambre 7/Section 1
668c289e894f7f4d2e08d519
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SASU Rex Rotary aux dépens, - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par suite, la formalité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a été régulièrement accomplie.
Source officielleciv3
613721eecd580146773f8d13
9 juin 1993
9 juin 1993
1792-3 du Code civil ; qu'ils ne relèvent en revanche de la garantie décennale de l'article 1792 du même code que lorsqu'ils rendent l'immeuble impropre à sa destination ; qu'ayant constaté en l'espèce
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00718_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
et au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01825_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2401222_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64a50cf4b8594705dbfccc49
4 juillet 2023
4 juillet 2023
MOTIFS Aux termes de l'article 1583 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203870_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la
Source officielle9ème chambre
DTA_2314425_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d421
14 décembre 2010
14 décembre 2010
dès lors cette demande de Monsieur X... n'est pas fondée : Sur l'effet de la procédure collective Attendu qu'en application des articles L 621-40, L. 621-41 et L. 621-126 du Code du commerce les instances
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204121_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
UB3 du règlement du PLU ainsi que de celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielleAffaires Contentieuses
6a0b7680cdc6046d471e9b59
18 mai 2026
18 mai 2026
L’article 1792-4-3 du Code civil prévoit qu’à l’exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
Source officielle2ème Chambre
661f660b2313f20008a5273d
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200665_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officiellePage 69 sur 445