AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
616307f55a67331bacec3c01
2 février 2012
2 février 2012
En l'espèce, il est justifié de l'assignation de M [S] [R] par acte d'huissier en date du 7 juillet 2008 à l'initiative du greffe du Tribunal de Commerce et reprenant les articles L 651-2, R 651-2, R631
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4ème chambre commerciale
678b4530fc3c89482d4f1fec
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 621-1, L. 621-2 alinéa 2 et L. 640-l et L.641-l du code de commerce, et : « Constate l'existence de relations financières
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