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6 201 résultats pour « Article P 36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC004409511

Admin. suprême

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Le premier requérant fut embauché en janvier 2008 comme agent de sécurité dans une radio locale de P., au Kosovo, connue comme étant «   pro-serbe   ».

Source officielle

Page 69 sur 311

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CA

8ème chambre

677f67a88c38f76f7830334b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

; dit n' avoir lieu à article 700 du Code de procédure civile ; condamné Mme [P] [J] et Mme [X] [J] aux dépens de l'instance ; Statuant à nouveau, ordonner à la [41] de communiquer à Mmes [X

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10740

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6274bce82799a9057d5dd1c1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[S] [Z] demande à la cour de': Vu les articles 1103, 1224, 1225 et 1353 et 1728 du code civil, Vu les articles 2 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 15 et 16 et 783 et 784 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00725

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD004260598

Admin. suprême

6 décembre 2005

6 décembre 2005

312 § 2 du code pénal.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303650_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D'autre part, la même présomption ne joue pas lorsque le compte courant d'associé est ouvert dans une société relevant de l'article 8 du même code.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6451fb5c48616ed0f8cd4fba

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

, - condamné Mme [F] [P] à payer à l'association Temps de Vie 250'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [F] [P] aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210134

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

2255 et 2261 du Code civil, ensemble l'article L 222-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; 3) Alors que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur ne révèlent pas son intention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a4a

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

Elle conclut à l'absence de qualité à agir de LA SAS LOCAM sur le fondement de l'article 1690 du code civil aux motifs suivants : - elle n'a pas contracté avec LA SAS LOCAM et n'a jamais été informée par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01292

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221à5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65b3613f1d7564000872de4d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 312-1 à L.312-36 et L. 313-1 à L. 313-6 du code de la consommation'.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6826d20c9717a7923fdf4871

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

; - condamner Mme [P] à leur payer la somme de 10.000 euros en réparation de leurs préjudices moraux ; - condamner Mme [P] à leur payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6033d652ca1512882779e0c1

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Aux termes de l'article L 1411-4 al 2 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625103929f6bffa995b3c6

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

, désormais codifiées au code des transports, et les périodes de congés payés (36 jours maximum par an pour un patron) définies à l'article 92-1 du même code, dans leur rédaction alors applicable.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39b9303a1b38839f7c89

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le délai de la garantie mentionné à l'article 1792-4-3 du code civil, de 10 années, court comme précédemment à compter du jour de l'achèvement des travaux. 3 - sur la garantie des vices cachés L'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0213DEC001707890

Admin. suprême

13 février 1992

13 février 1992

  Elle invoque les dispositions de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui garantit à toute personne le droit "à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10781

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162887edafa129e399519d0

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

23 août 2012 conformément à l'article 4 du règlement CE n°1393/2007 du parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007 et à l'article 684 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat ; qu'il

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03852_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

dispositions de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique.

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