AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC004409511
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Le premier requérant fut embauché en janvier 2008 comme agent de sécurité dans une radio locale de P., au Kosovo, connue comme étant « pro-serbe ».
Source officiellePage 69 sur 311
8ème chambre
677f67a88c38f76f7830334b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
; dit n' avoir lieu à article 700 du Code de procédure civile ; condamné Mme [P] [J] et Mme [X] [J] aux dépens de l'instance ; Statuant à nouveau, ordonner à la [41] de communiquer à Mmes [X
Source officielle