prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément

de la cause, Vu l'article 145 du code de procédure civile, ORDONNER une expertise judiciaire, DESIGNER un expert judiciaire spécialisé en recherche des causes et circonstances de l'incendie avec mission

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code de justice administrative.

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elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a caractérisé, au regard des articles 222-23, 222-24 et 222-29 du Code pénal, les circonstances dans lesquelles, à supposer

, CONDAMNER Monsieur [B] [P] à verser à ALLIANZ VIE la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

des réquisitions judiciaires au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale » (arrêt, p.32), lorsque ces demandes d'information ne pouvaient s'analyser que comme des réquisitions, la cour d'appel

Aux termes de son assignation, il demande au visa des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, de : «Déclarer

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

564 du code de procédure civile (arrêt attaqué, p. 2, in fine, et p. 3, in limine) ; ALORS QUE, en première instance, l'appelante demandait « à titre subsidiaire » la condamnation de la banque à lui

[Y] [T] et Mme [H] [P] épouse [T] la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure pour les frais de première instance et la somme de 3 000 € sur le même fondement au titre de la

3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur l'appel incident: 14- En application des dispositions de l'article 1153 alinéa 3 du code civil (ancien) et de l'article 1344-1 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février

221-6 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 221-6 al. 1, 221-8, 221-10 du Code Pénal

L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes