L.2411-1 et L.2421-3 du code du travail dans leur rédaction en vigueur.

Enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition

Le coût des fluides': Les fluides (électricité et eau) sont nécessaires à l'édification de la construction et comme tels, auraient dû être compris dans le prix convenu.

* harcèlement moral : En application des dispositions des articles L1152-1 et L 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, aucun salarié ne doit subir des agissements

Compte tenu du préjudice qu'à subi M [F] [C] à la suite de cette rupture imputable à l'employeur, la cour fixera à 200 000 euros la somme due en application de l'article L12 35-3 du code du travail.

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

L. 122-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 5 de la Directive susvisée ; 3° / qu'en application de la Directive du 11 mai 2005, une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle

1240 du Code Civil et L 124-3 du Code des Assurances.

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

Code civil, Par application des dispositions des articles L 120-1 et L 121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants

de l'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle.

1792 du code civil, et des articles L 242-1, L242-2 et L 124-3 du code des assurances.

Par dernières conclusions signifiées le 31 mars 2016, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1147 du code civil, L.241-1, L.242-1, L112-2, L. 114-1, R. 112-1 du code des assurances, L.231

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité, comme jugé nécessairement mais

000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

les articles 1101 et suivants et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L121-1 du code des assurances, Vu les éléments versés au débat, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur