En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article II. 3 des dispositions applicables à l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du règlement du PLU : Aux termes de l’article II.

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

En vertu des dispositions combinées du I de l'article 14 et du I de l'article 15 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, du 1° de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'article

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Si par ailleurs les articles 1600-0 F bis et L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles visés et relatifs aux contributions sociales ont été abrogés, il est constant que ces prélèvements et

84 du Code de la famille marocain, ensemble l'article 3 du Code civil.

Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ».

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts : « Les acquisitions intracommunautaires

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts : " I.-1.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition

BIE à lui verser la somme de 762,25 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; le réformant en ses autres dispositions et statuant à nouveau : - débouté la C.E.O.I.

Par conclusions déposées au greffe le 17 avril 2023, Monsieur [F] [T] et Madame [R] [T] demandent à la cour de : « Vu les articles 885 O bis, 885 I ter et 885 N du Code Général des Impôts, Vu l'Article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

En matière civile, l'article 360 du code de procédure civile prévoit les cas où un pourvoi est possible.

Aux termes du I bis de l'article 170 decies de l'annexe IV du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I bis.- Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, au