Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 2
633bccd29be1eb3e2e926ce4
3 octobre 2022
3 octobre 2022
ETCHEBEST, faisant fonction de Greffier, présent à l'appel des causes, Monsieur LAUNOIS, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916d2
4 juin 2014
4 juin 2014
X... de toutes ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens.
Source officielle1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add1a5
28 janvier 2016
28 janvier 2016
843, 851, et 853 du code civil, - faire droit à leur action en réduction en application de l'article 921 alinéa 1 du code civil si la quotité disponible est dépassée par Mme [F] [F], A titre subsidiaire
Source officielleChambre civile 1-1
67061e6efde28ee4207114e6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02282_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "1.
Source officiellePremière Chambre A
61636eed77a1403986670cc5
30 novembre 2010
30 novembre 2010
* sur l'enrichissement sans cause En application de l'article 1371 du code civil l'héritier qui a travaillé dans l'entreprise de ses parents, sans contrat de travail et sans être rémunéré, peut
Source officielle1ère Chambre
689278624f3b740d627b7fa4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de ses conclusions récapitulatives n° 2, et au visa des articles 815, 840 et 843 du Code civil, M.
Source officielle1re chambre 1re section
615e0e7cc25a97f0381f5718
18 décembre 2014
18 décembre 2014
et qui n'aurait pas été détruit par eux, En conséquence, - déclarer inapplicable ledit testament, A titre subsidiaire, vu les dispositions de l'article 968 du Code Civil, - dire que le testament, en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110260
11 avril 2018
11 avril 2018
adoptés ; qu'à cet égard encore, l'arrêt a été rendu en violation du principe de la liberté de la preuve, et de l'article 1341 du code civil (et 1358 nouveau).
Source officielleCH GENERALISTE A
6983abebcdc6046d47ee3265
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837. » L’article 1364 du code de procédure civile dispose que, si la complexité
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur ce : - Sur la validité du congé Les premiers juges ont exactement rappelé les textes applicables à l'espèce, à savoir les dispositions des articles L411-6, l'articulation entre les articles L411
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'administration a remis en cause ces dotations, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, au motif que la SASU S.
Source officielle1ère Chambre A
603495bb4849778270c861b6
10 novembre 2016
10 novembre 2016
été débattue le 27 SEPTEMBRE 2016, en audience publique, Madame Caroline CHICLET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Yves
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300463_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02346
17 décembre 2014
17 décembre 2014
l'ont retenu les juges du fond, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une entreprise appartient à un groupe comprenant plusieurs secteurs
Source officielleCabinet 5
6746311fbf0149c0344437fb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du code civil, il y a lieu d’admettre la demande de Madame [G] [K] et de prononcer le divorce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301801_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
des exonérations prévues à l’article 1382 de ce code.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8529a603a692910cd09
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par acte transmis aux autorités compétentes le 18 avril 2023, Madame [Z] [D] a fait assigner Monsieur [X] [T] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61626b90e62f7c490f224e79
11 septembre 2013
11 septembre 2013
le forfait de 5 % et en faisant dresser un inventaire dans les formes des articles 789 et 790 du code Civil qu'il a transmis à l'administration fiscale, ce qui avait été à l'origine du redressement fiscal
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048732
20 juin 2012
20 juin 2012
, qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L.214-2 à L.214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées
Source officiellePage 69 sur 177