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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5afbdd062d9f810e9fa0
1 avril 2025
1 avril 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Monsieur [C] [U] de sa demande de report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens ; CONSTATE
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
679aae8be9a46d1f5a76c563
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[O] [Y] [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [T],
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b5a
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Y...à verser à leur représentant la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
64a7afda3bcaf505db696563
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
68e586a80e2901d10fa5f3eb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 16 décembre 2024 ; RAPPELLE qu'à compter
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5afadd062d9f810e9f85
1 avril 2025
1 avril 2025
N° Portalis DB2E-W-B7I-NHDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 01 Avril 2025 2ème Ch
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5b03dd062d9f810ea057
1 avril 2025
1 avril 2025
233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [P] [B] [H] [N], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] (57), et de Madame [V] [T], née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 8] (67), lesquels
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eadf6dfb82227945009c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article R. 632 1 du code de la consommation dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle2ème CH - Section 1
653b59d0502b828318c4e67b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c393
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le présent jugement susceptible d'appel est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de la sécurité des accès ; - le projet méconnait les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UB3 du règlement du PLU s'agissant du risque d'instabilité du talus ; - le projet
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a4bbd03a05db96545d
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6791dcc1de5aa0323224d9e6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
faite de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6451fb6448616ed0f8cd4fe0
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 1733 du code civil le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601270_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906da
22 mai 2013
22 mai 2013
000, 00 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b57
2 décembre 2015
2 décembre 2015
500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens y compris les frais d'expertise.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210234
19 mars 2020
19 mars 2020
(page 11) ; qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions précitées de l'ancien article 1152 alinéa 2 du code civil, devenu l'article 1231-5 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7709
28 juillet 2025
28 juillet 2025
sur la prescription de la demande L'action en paiement des loyers commerciaux est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, sinon de l'article L110-4 du code de commerce
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f9c0
3 juillet 1997
3 juillet 1997
Edouard et pris de la violation des articles 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellePage 69 sur 217