les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé, par fausse application, son article 8, alinéa 2, en déduisant de ce texte que l'assemblée générale des copropriétaires n'avait pu

incombe au ministère public qui conteste sa qualité de Française ; Considérant que selon ce certificat, Mme [Q] [U], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] (Congo), est française sur le fondement

Sur le fondement de ce texte, il est admis qu’il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article 2044 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnold F... coupable du délit

dernier § à p. 9, § 2) ; Alors d'une part que l'incendie survenu dans un véhicule ne saurait être considéré comme un événement prévisible lorsque sa cause n'a pas été identifiée ; qu'il ressort des

[I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2015),

L. 122-8 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un arrêt pour maladie, Mme X..., employée depuis le 12 avril 1974 en qualité d'agent de service par la Polyclinique

Sur les demandes accessoires L’ONIAM, partie perdante, sera condamné à payer à la société AXA France IARD la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

que les sommes versées au titre de l'accord du 2 décembre 1991 devaient être réintégrées dans l'assiette des cotisations aux termes de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, les juges du fond

220 euros, trompé la SARL [2], faits prévus par ART.313-1 C.PENAL. et réprimés par ART. 313-1 al.2, ART. 313-7, ART 313-8 C.PENAL'.

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / qu'il n'est pas nécessaire que les faits imputables au salarié soient source d'un préjudice pour l'employeur pour qu'ils soient constitutifs d'une faute

par la CRCAM ainsi que le taux d'intérêt effectivement applicable résultaient non pas de l'acte notarié d'ouverture de crédit du 8 mai 1981, dont se prévalait la banque comme titre exécutoire, mais d'un

8 65 représentée par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0390 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

- sur l'action en requalification du contrat de travail à durée déterminée du 8 mars 2015 en contrat à durée indéterminée L'article L.1242-2 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions

6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, viole l'article 16 du même code ; 2°/ alors qu'aux termes de l'article 1731 du Code

L.'232-1 et L.'232-2 du code de la construction et de l'habitation.