l'arriéré de salaires correspondant au coefficient 213, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences de l'application du coefficient retenu par elle et a violé les articles 1134 du Code civil et l'article

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

de l'article 269 du code général des impôts. 4.

R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

* Par jugement du 4 octobre 2010 le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE, se prononçant au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation : 'a rejeté comme inopérante l'exception d'incompétence

Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 » 

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Il conteste que les pièces produites à l'appui de sa demande soient imprécises : le document provenant de la M.

[O] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'EPA ORSA a interjeté appel le 16 février 2018.

700 du Code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit dans la limite de l'article R. 1454-28 du Code du travail et que

700 du code de procédure civile et, à additant ; - de condamner toute partie succombant au versement d'une indemnité de: - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 21 mai 2014, M. et Mme [N] [F] ont demandé au juge de l'exécution, au visa des articles 1907 du Code civil, L 312-7, L 312-8, L 312-33 et L 313-1 du code

Aux termes des dispositions de l'article 195 du même code : " () 2.

[E] et le condamner à lui verser la somme de 10'000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - le condamner également à verser la somme de 6000 € par application de l'article 700

618 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement définitif du 10 juin 2011 a retenu que le document d'arpentage du 14 mai 1991 était le fruit d'une erreur vraisemblable pour avoir été dressé sans

résistance abusive, 4 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, les dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.