En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013, accompagnée des données visées à l'article 11, points b) à g) du présent règlement. / Le non-respect du délai de 72 heures n'exonère pas les États membres de

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

450 du Code de Procédure Civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature

La loi marocaine étant applicable à la présente procédure, il ne pourra être fait droit à la demande des époux, cette dernière ne répondant pas à la lettre de l'article 72 du code de la famille marocain

Le président du tribunal a désigné Mme Roussier en application de l’article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article R. 777-3-2 du code de justice administrative

l'article 515 du code de procédure civile.

72 de la Constitution ; - ces dispositions méconnaissent les principes généraux de la commande publique et le principe de bonne gestion des deniers publics tels que garantis par l'article L. 3 du code

, des articles 19§2 du règlement CE n°987/2009 et 12 bis du règlement CEE n°574/72, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 16.

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. (…) /Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

En effet, l'article L. 3211-3 prévoit que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale