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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 7
DTA_2205910_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il ne peut utilement, sur le fondement des dispositions de l'article L 80 A du code général des impôts se prévaloir à cet égard, de la réponse ministérielle n° 9 982, en date du 19 Mars 1971, à la question
Source officiellecr
613725bdcd58014677420291
6 janvier 2000
6 janvier 2000
63, 64, 65, 154, 173, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête du demandeur tendant à l'annulation de la décision de prolongation de sa garde à vue
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304309_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur le bien-fondé des retenues à la source : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00508_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494491.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
S'agissant, d'autre part, de la pêche de l'anguille en eau douce, l'article R. 436-64 du code de l'environnement dispose que : " I. - Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit tenir à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210821
7 décembre 2017
7 décembre 2017
de la tierce personne s'analyse comme une demande reconventionnelle au sens de l'article 64 du même code, - que dès lors que cette demande reconventionnelle concerne l'indemnisation de la victime directe
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110001
4 janvier 2017
4 janvier 2017
[N] [M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros et à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90621
30 avril 2013
30 avril 2013
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd535be85d0474bddb52a7
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire La SCI EVEREST, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002211_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300113_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle5e Chambre
5fca85888bc9357630a8fabb
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Sur ce, L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730375
23 avril 2008
23 avril 2008
se réfère aux sociétés citées à l'article 8 du code général des impôts et dont les obligations sont définies à l'article 60 du même code ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante
Source officielleRétention admin étrangers
6956d8ec75782d5f067dc6c7
1 janvier 2026
1 janvier 2026
63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne gardée à vue et l’officier de police judiciaire doit, à
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2305742_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
) n° 604/2013 combiné à l'article L.111-2 du Code des relations entre le public et l'administration dès lors que rien n'atteste que l'entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00084
14 février 2024
14 février 2024
[Z] à exercer le droit de retrait au prétexte que la caution "peut invoquer son droit de retrait", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1699 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0422JUD003611597
22 avril 2004
22 avril 2004
Par un arrêt du 13 novembre 1998, en application de l’article 125 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à la peine capitale et, en application de l’article 59 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2024091_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Article 4 : Le centre hospitalier de Villefranche de Rouergue versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01439_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 69 sur 282