TA34 · 2ème chambre — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par requête et mémoire, enregistrés les 17 août 2020 et 5 février 2021, M. A B, représenté par Me Duguey demande au tribunal la condamnation du centre hospitalier de Villefranche de Rouergue à lui payer une somme de 40 651,57 euros au titre de ses préjudices, à payer les dépens, et à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - lors d'une gastro coloscopie au centre le 29 août 2016, il a inhalé du liquide de préparation colique, le rapport définitif d'expertise judiciaire Merson étant du 17 mars 2020 ; 
 - ce rapport, non contredit sérieusement par la défense, qui se borne à reprendre son dire à expert, retient une faute du centre hospitalier de Villefranche, absence d'intubation et de ventilation du patient, avec taux de perte de chance de 95% ; 
 - il n'a pas de dépense de santé actuelle ; 
 - l'aide humaine d'une heure pour la toilette, du 12 octobre au 1er novembre 2016 selon l'expert, est de 378 euros ; 
 - les honoraires de médecin de recours dans le cadre amiable sont de 1 440 euros, et les frais d'assistance du Dr C pour l'expertise judiciaire de 3 540 euros ; 
 - il a exposé 94 euros de photocopie, 53,80 euros de frais postaux, 42 euros de frais de télévision et téléphone à La Roseraie, 54,51 euros de frais d'obtention de dossiers médicaux, 416,50 euros de déplacement de consultations Corman et 445,06 euros liés, aux 2 expertises et 96 euros de la nuitée du 16 octobre 2019, directement liés à l'accident ; 
 - son déficit fonctionnel temporaire est de 2 831,25 euros, 2 689,69 avec le taux de perte de chance ; 
 - ses souffrances, 4 sur 7, 14 250 euros, son préjudice esthétique temporaire, 2 sur 7 selon l'expert, 1 425euros, après taux de perte de chance ; 
 - son déficit fonctionnel permanent, 13% selon l'expert, 16 055 euros avec le taux de perte de chance de 95%. 
 Par mémoire, enregistré le 6 janvier 2021, le centre hospitalier de Villefranche de Rouergue, représenté par Me Daumas, conclut au rejet du recours. 
 Il soutient que : 
 - il n'a commis aucune faute et il existe un aléa thérapeutique ; 
 - il n'y a pas de lien de causalité direct et certain entre le manquement invoqué et les préjudices neurologiques ;  
 - le taux de perte de chance retenu par l'expert doit être diminué à 50% ; 
 - les préjudices ne sont pas justifiés ou leur indemnisation doit être limitée.  
 Par ordonnance du 9 juin 2020 de la vice-présidente du tribunal administratif de      Toulouse les frais d'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros à la charge de M. B. 
 Par mémoire, enregistré le 14 février 2023, l'ONIAM conclut à sa mise hors de cause. 
 La caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, et le Groupe mutualiste RATP mis en cause n'ont pas produit d'observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rabaté, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
   Sur la responsabilité : 
 1. En vertu de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ".  
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée en référé établi le 17 mars 2020, que M. B, hospitalisé le 29 août 2016 au centre hospitalier de Villefranche de Rouergue pour une gastroscopie et une coloscopie, a inhalé lors de l'anesthésie générale du contenu gastrique. L'expert, qui n'est pas sérieusement infirmé par le centre hospitalier, lequel ne produit aucune pièce médicale à l'appui de son allégation d'une prise en charge adéquate et de la survenance d'un aléa thérapeutique, indique que le centre hospitalier a commis une faute en n'intubant et ne ventilant pas le patient malgré des facteurs de risque, obésité, clinique de reflux gastro-oesophagien, et procédure longue augmentant le risque d'inhalation. En outre une expertise médicale amiable non contradictoire réalisée le     23 mars 2018 avait également conclu à une inhalation révélant une faute du centre hospitalier. Il en résulte que la prise en charge inadaptée de M. B constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier à son égard. 
 S'agissant du lien de causalité et la nature du préjudice indemnisable :  
 3. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. Lorsqu'une pathologie prise en charge dans des conditions fautives a entraîné une détérioration de l'état du patient ou son décès, c'est seulement lorsqu'il peut être affirmé de manière certaine qu'une prise en charge adéquate n'aurait pas permis d'éviter ces conséquences que l'existence d'une perte de chance ouvrant droit à réparation peut être écarté.  
 4. L'expert, qui note que l'inhalation aurait pu survenir lors de l'intubation, évalue la perte de chance d'éviter l'inhalation à 95 %, taux qu'il y a lieu de retenir en l'absence de toute  pièce médicale produite par la défense qui en démontrerait l'exagération. 
 Sur les préjudices :  
 5. Il résulte de l'instruction que l'état de M. B est consolidé le 12 juillet 2017, à l'âge de 70 ans. 
 6. M. B, ne justifie pas, par les documents produits, avoir personnellement pris en charge les honoraires d'un médecin pour l'expertise amiable, et ceux d'un autre médecin pour l'expertise judiciaire, et des frais de recommandé. De même, il ne justifie pas d'une absence de prise en charge par sa mutuelle ou sa caisse de sécurité sociale de ses frais de séjour à l'union mutualiste la Roseraie le 12 octobre 2016. Et il n'est pas démontré que des frais de photocopie d'un montant de 64 euros et des frais de réservation d'un montant de       96 euros d'une résidence hôtel à Bordeaux le 16 octobre 2019 soient en lien direct avec la faute du centre hospitalier. Par suite, ces chefs de préjudice ne seront pas indemnisés.  
 7. M. B justifie cependant avoir réglé pour 45,19 euros des frais de photocopie de son dossier médical, et des frais de déplacement pour se rendre à l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Toulouse, lesquels seront évalués à 236,81 euros sur le fondement d'un forfait kilométrique. Par suite, le centre hospitalier sera condamné à lui rembourser ces sommes.   
 8. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le besoin d'assistance temporaire par une tierce personne du requérant peut être estimé à une heure par jour pour la période allant du 12 octobre au 1er novembre 2016. Il y a lieu de retenir pour l'indemnisation un taux horaire de 13 euros pour l'aide non spécialisée. Les frais liés à l'assistance temporaire par tierce personne avant consolidation doivent ainsi être évalués à la somme globale de 259,35 euros, soit 246,38 euros après application du taux de perte de chance. 
 9. Il résulte de l'instruction, et du rapport d'expertise, que le déficit fonctionnel total correspond à une période d'hospitalisation du 29 août au 12 octobre 2016, tandis qu'un déficit partiel au taux de 25 % doit être pris en compte pour la période allant du 13 octobre 2016 jusqu'à la consolidation. Sur le fondement de 20 euros par jour, et après application du taux de perte de chance fixé au point 4, le montant indemnisable de ce poste de préjudice est de      2 151,75 euros. 
 10. Il y a lieu de retenir au titre des souffrances endurées le taux de 4 sur une échelle de 1 à 7, proposé par le rapport d'expertise. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, en le fixant à 8 000 euros, soit une somme de 7 600 euros, après application du taux de perte de chance fixé au point 4. Il y a lieu de retenir le taux de 2/7 proposé par l'expert pour le préjudice esthétique temporaire et de fixer ainsi ce préjudice à la somme de 1 000 euros, soit un montant indemnisable de 950 euros, après application du taux de perte de chance fixé au point 4. 
 11. L'expert retient un taux de 13 % au titre du déficit fonctionnel permanent subi par M. B, lequel prend en compte le stress post-traumatique avec manifestations anxieuses et irascibilité subies, des cauchemars nocturnes quasi quotidiens, et une légère décompensation respiratoire avec altération mineure aux épreuves fonctionnelles respiratoires. Il résulte de son rapport, qui quoique contesté en défense n'est infirmé par aucune autre pièce, et qui sur ce point reprend les conclusions d'une expertise médicale non contradictoire réalisée le 23 mars 2018, que ces troubles, notamment neurologiques, sont directement liés à l'accident fautif survenu le 29 août 2016. Compte tenu de ce fait, et de l'âge de 70 ans qu'avait M. B à la date de consolidation, il y a lieu d'évaluer ce préjudice à la somme de 15 000 euros, soit 14 250 euros après application du taux de perte de chance fixé au point 4. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Villefranche de Rouergue doit être condamné à verser à M. B une somme de 25 480,13 euros réparant ses préjudices. 
 Sur les frais liés au litige :   
 13. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'affaire, de mettre les frais d'expertise, soit 1 500 euros, à la charge définitive du centre hospitalier de Villefranche de Rouergue. 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, à la charge du centre hospitalier de Villefranche de Rouergue, à verser à M. B, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                               D E C I D E : 
 Article 1er : Le présent jument est déclaré commun aux assurances sociales de la RATP et au groupe mutualiste RATP. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Villefranche de Rouergue est condamné à payer à M. B un montant de 25 480,13 euros.  
 Article 3: Les frais d'expertise, soit 1 500 euros, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Villefranche de Rouergue.  
 Article 4 : Le centre hospitalier de Villefranche de Rouergue versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au centre hospitalier de Villefranche de Rouergue, à la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, au groupe mutualiste RATP, et à l'ONIAM. 
 Copie en sera transmise à l'expert.  
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Rabaté, président, 
 - Mme Pastor, première conseillère, 
 - Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 Le président, 
 V. Rabaté 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 I. Pastor 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 mars 2023. 
 Le greffier,  
 F. Balicki      fb