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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326841_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600322_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300547_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401520_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306534_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508622_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2025, Mme B C, représentée par Me Chidiac, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304514_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B A, représentés par Me Candon, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303244_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B A, représenté par Me Castelbou-Dourlens, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506911_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031495039
18 novembre 2015
18 novembre 2015
L. 521-3 du code de justice administrative ; 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204722_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Et aux termes de l'article R. 522-1 du code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300429_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / Sauf renvoi à une formation collégiale
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305927_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400636_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601718_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216676_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204617_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, le département du Morbihan demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300386_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202521_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310033_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa
Source officiellePage 69 sur 1518