TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, le département du Morbihan demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le cas échéant sous astreinte, l'expulsion sans délai de M. B A ainsi que l'enlèvement de ses effets du bien immobilier qu'il occupe irrégulièrement au 1, avenue Jean Jaurès à Lorient (56), avec le concours de la force publique si besoin. 
 Par un mémoire, enregistré au greffe le 16 septembre 2022, le département du Morbihan a déclaré se désister de la présente instance. 
 L'ensemble des diligences ont été accomplies par le greffe d'une part, et par la police municipale de Lorient d'autre part, pour notifier la procédure au défendeur, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 20 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2.  Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un événement rendant sans objet la requête. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 3.  Postérieurement à l'introduction de sa requête, le département du Morbihan a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il est donné acte au département du Morbihan de son désistement d'instance.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département du Morbihan. 
 Fait à Rennes, le 19 septembre 2022.  
                 Le juge des référés, 
                  
                  
                 signé 
                  
                  
 F. Plumerault 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.