, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; - le code de justice administrative.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Selon l'article L.112-2 (10°) du même code, sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, les œuvres des arts appliqués.

L. 521-2 du code de justice administrative. 8.

[V] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile , Plus subsidiairement, au cas où une expertise serait ordonnée, - lui donner acte de ses protestations et réserves

de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du même code, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 341-1), étant précisé que la première

L. 521-2 du code de justice administrative. 6.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., née Y..., le 4 septembre 1933 de nationalité britanique, demeurant 48

jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Arthur X..., géomètre, demeurant ..., 38) le bureau d'études Ecoba, dont le siège social est ..., 48) la compagniean Incendie Accidents, société anonyme, dont le siège est ... (9e), défendeurs à

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant dispensé l'information préalable exigée par le code de la route.

Aux termes de l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié, auquel se réfère l'article 2

Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.