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) de mettre à la charge du groupe hospitalier Sud Ile-de-France la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

15e Chambre A

6035e3af6cc33749e717be95

Appel

5 février 2016

L137-2 du code de la consommation ; Attendu que c'est aux époux [U] qui soulèvent l'exception de prescription qu'il incombe d'en faire la preuve de tous les éléments ; qu'ils ne démontrent pas se

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1ère Chambre

DTA_2101414_20230713

Administratif

13 juillet 2023

de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions des alinéas 2 et 8 de l'article L. 511-1, III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste

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Pôle 1 - Chambre 2

635237888c924eadffcc496c

Appel

20 octobre 2022

L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, et à 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau, - débouter la ville de [Localité 5] de l'ensemble

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Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a7e

Appel

29 novembre 2005

Il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale. Anthony Z... est absent.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300593

Cassation

11 mai 2010

472 du Code de procédure civile ; Et alors, en tout état de cause, que dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage, le règlement du prix incombe à celui qui a commandé les travaux auprès de l'entrepreneur

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3ème chambre

DTA_2306364_20240126

Administratif

26 janvier 2024

A, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01623_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2400082_20260407

Administratif

7 avril 2026

Selon l’article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due « pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition ». 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10033

Cassation

13 janvier 2021

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

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5ème chambre

DTA_2202793_20230214

Administratif

14 février 2023

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2304967_20260319

Administratif

19 mars 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2207048_20221104

Administratif

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 3° Il existe

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2429927_20250414

Administratif

14 avril 2025

Ainsi, le moyen tiré, comme en l'espèce, de la violation de l'article 41 de la charte, par une autorité d'un Etat membre est inopérant.

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1ère chambre

DTA_2200224_20240718

Administratif

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 150 VG du code général des impôts : " I.