L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

l'a privé d'une garantie essentielle ; - les dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont aussi été méconnues ainsi que l'article 33 de la

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Aux termes de l'article R. 215-2 de ce code : " L'entretien régulier du cours d'eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de l'article L. 215-14 est assuré par le seul recours à l'une ou plusieurs des

Aux termes de l'article 1343 ' 2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts si le contrat le prévoit ou si une décision de justice le précise.

Sur les intérêts et pénalités : Aux termes du I de l’article 1727 du code général des impôts : « Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations

1907 alinéa 2 du code civil dispose que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; qu'aux termes de l'article L3I2-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 9, 15, 16 et 135 du Code de procédure civile, Vu le règlement de copropriété du 26 février 1954, Vu les articles 515

Turquie (n° 2) et Köylüoğlu c. Turquie , la Cour conclut en outre à l’unanimité   :   à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.

Hémery en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

33/UE ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions

[T] [A] chacun la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [Y] [A] épouse [E], M.

* * * La SARL TOHU BOHU conclut à la confirmation du jugement déféré ayant déclaré l'action du bailleur prescrite ; elle relève que l'article 33 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 vise "

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de harcèlement moral et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761­1 du code de justice administrative.

] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juin 2025, en audience publique

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.