222-33-2-2 du code pénal.

incompatible avec la directive 2013/33/UE ; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute pour le préfet

33 de la convention collective applicable, sachant que cet article précise qu'il en est ainsi, sauf faute grave et que le licenciement a précisément été effectué sur ce fondement ; qu'il en

La présidente du tribunal a désigné Mme Sandjo pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 772-1 à L. 772-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En vertu du point XI a) 7° de l'article 1er de l'arrêté n° 2021-I-831 du 19 juillet 2021, le préfet de l'Hérault a délégué à M.

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise au terme d'une procédure méconnaissant les dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du

Par un courrier du 27 septembre 2022, Mme A a été invitée à régulariser sa requête, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours

L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale.

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel a été prise la décision contestée, est incompatible avec la directive 2013/33/UE ; - elle a été prise

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1132 du même code ; Attendu

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

En application des articles 271.1 et 269.2 du code général des impôts, l'administration a refusé d'admettre la déduction de la TVA déclarée à hauteur de 33 333 euros au motif que la facture du 18 décembre

statué par un motif inopérant, a derechef violé l'article 33-2 de la grille de classification de la convention collective nationale de la banque, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3) ALORS

la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif

à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif