L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 3.

[T] [J] et Mme [G] [J], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et les articles 3-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 Vu les articles 564, 566, 567 et 750-1

La demande indemnitaire de la GMF, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera accueillie en cause d'appel dans son principe et à hauteur de 1 500 €.

En ses dernières conclusions du 25 janvier 2023, elle demande à la cour de :   Vu les articles 2288, 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 622-28 du code de commerce, Vu l'article L. 332-1 du

Article 2 : La SARL Le Cap 10 versera la somme de 1 500 euros à la commune de Châteauneuf-Les-Martigues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales, il lui incombe de rapporter la preuve de l'exagération de la base d'imposition établie par application de l'article 151 du code général des impôts, ce qu'il

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « (…) L'autorité compétente

le fondement de l'article 18 du code civil.

La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage. 3.

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

de sa signature par le maître de l'ouvrage ; que l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1792-6 du Code civil ; 3°) en toute hypothèse, qu'en déduisant de la seule date de la signature du procès-verbal

13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l’espèce, les décisions litigieuses se fondent sur les articles 156, 157 et 315a CC relatifs aux droits des parents et aux mesures de protection des enfants en cas de divorce.

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 novembre 2022, la société Expertises Galtier, intimée, demande à la cour

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

L 113-2 3° du code des assurances.

de Melun ; 3°) à titre principal : - d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'organiser un recensement des personnes en détresse au sens de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles