à celui qui en demande la restitution d'établir conformément aux articles 1315 et 1341 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n ° 2016-131 du 10 février 2016, l'existence

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2024, la commune de Marseille, représentée par la selarl MCL Avocats, demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon l'article L.615-8 du Code de la sécurité sociale, l'assuré a droit aux prestations de sécurité sociale dès lors

L 1331-1 et des articles L 1152-1, L 1154-1 et L 4121-1 du code du travail ; ALORS subsidiairement ENFIN qu'en décidant que le fait de replacer la salariée dans sa fonction antérieure à l'IME n'était

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1351 du code civil qu'il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel ; Attendu

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1351 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, l'exposant faisait valoir (v. ses conclusions du 18 mars 2014, p. 9, alinéas 5 à 7, p. 10, alinéa 3, in fine) que la lecture de la télécopie du 22 octobre

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

E... affirme que la preuve du contrat allégué doit être rapportée dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du code civil et prétend qu'il n'existe ni contrat écrit, ni commencement

L. 1331-1 et L. 1332-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que ceux des autres faits invoqués à l'appui du licenciement disciplinaire qui étaient établis n'étaient pas fautifs

de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux situations suivantes : / () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

1351 du code civil ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'après avoir constaté que « sous la dénomination équivoque « somme d'argent détournées » à

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.