pharmaciens de son secteur ; qu'elle soulignait que, dans la ville de Toulouse, vingt-trois pharmaciens n'ont jamais été visités ; dix-neuf pharmaciens ne l'ont jamais été dans le département de l'Ariège

A... était en droit de réclamer des arriérés de salaires à la suite d'une baisse de sa rémunération survenue en 1988, la cour d'appel a violé les article L. 761-1 et suivants du Code du travail et 1134

par la société Studios de France après avoir évalué celles-ci, en décembre 1988, à la somme de 304 440 francs et avoir constaté que la société Studios de France s'était régulièrement acquittée de l'arriéré

qu'il acceptait le décompte de celui-ci; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un arriéré

transformé en certitude, de manière à la fois péremptoire et lacunaire, l'hypothèse émise par les gendarmes qu'il n'est pas impossible que le feu ait pris naissance dans la cave, formant l'angle droit à l'arrière

pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient en violation de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / qu'en présence de la lettre adressée par la DASS de l'Ariège

privilégiée antérieure au jugement de sauvegarde de la société KHG à la somme de 79 534,92 euros TTC et à voir condamner la société KHG à lui payer la somme principale de 54 609,84 euros TTC au titre des arriérés

[M] (le bailleur) propriétaire d'un bien immobilier qu'il a donné à bail d'habitation à M. et Mme [Z] (les locataires), leur a délivré un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire

[Z] [D] s'est senti légitimement menacé » et que « ne pouvant partir en arrière du fait de la présence d'un véhicule placé derrière le sien, il a été contraint d'avancer » ; qu'en statuant ainsi, sans

prescription de cette action en rappel de salaire est interrompue par la saisine de la juridiction prud'homale appelée à statuer sur ce contentieux ; qu'en considérant que la demande en paiement d'un arriéré

Le 2 juin 2020, la bailleresse a délivré à la locataire deux commandements de payer un arriéré locatif visant la clause résolutoire insérée aux baux. 3.

d'interprétation stricte ; que l'article R. 313-32-1 du code de la route prévoit que les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes doivent porter visible sur les côtés ainsi qu'à l'arrière

leur défaut d'impartialité ; qu'elles prétendent que sur la base des écrits des banques experts, les arbitres ont cru à l'existence d'un rapport de motivation des conclusions de ces

L’UNAF, association de défense des intérêts des arbitres du football français, ne dispose pas d’une habilitation législative spéciale.

En tout état de cause, l'arbitre F2 est évalué. L'arbitre F2 affecté en catégorie inférieure pour raison sportive peut être dans 3 cas de figure : (...)

compromissoire ; qu'à la suite d'un différend, la société Tecnimont a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce internationale et qu'après la nomination de deux arbitres

RENDUE SANS QUE L'ETUDE COMPLEMENTAIRE DE RENTABILITE AIT ETE COMMUNIQUEE AUX PARTIES, ET QUE LA SENTENCE FAISAIT ETAT D'ELEMENTS TIRES DE CETTE ETUDE ; QUE L'ARRET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LES ARBITRES

Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu, sur le deuxième moyen, que l'exigence d'indépendance et d'impartialité de l'arbitre