Y... a été entendu sous la foi du serment ; "alors que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions des alliés au même degré ; que cette règle doit s'appliquer en cas de concubinage

sorte que celui-ci, qui, en vertu du régime d'indemnisation du chômage partiel codifié par les décrets des 22 novembre 1984 et 30 avril 1985, pouvait bénéficier pendant la période de préavis des allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'allocations de chômage et d'indemnités fondées sur l'article L. 351-16 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 mars

avantages sociaux" et n'ayant donné effet à l'ancienneté de l'intéressé dans la profession que dans le cadre des "règles établies par la convention collective des banques", lesquelles ne concernent que l'allocation

l'instance en divorce, la cour d'appel aurait violé l'article 301 ancien du Code civil et alors qu'enfin, en s'abstenant de rechercher si les charges et les ressources des parties ne justifiaient pas l'allocation

X..., sujet marocain résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du fond spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes

X..., ressortissant algérien marié, résidant seul en France, a sollicité le 8 février 2001 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité ; que la Caisse régionale d'assurance maladie

statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 161.1.1 et D. 161.1.1 du Code de la sécurité sociale, et L. 351.24 du Code du travail que les bénéficiaires de l'allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

valoir que Mme Y..., qui avait quitté le domicile conjugal en février 1994, s'était vu attribuer un logement HLM qu'elle occupait avec ses enfants moyennant un loyer extrêmement faible compte tenu de l'allocation

part, les époux ayant exercé la même profession se sont trouvés avoir la même qualification professionnelle ; qu'ainsi la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, qui justifie l'allocation

la condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi qu'en dédommagement des allocations

du contrat de crédit-bail ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société NC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en résolution du contrat de vente et en allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Daniel X..., demeurant à Aublat, Auzat-sur-Allier (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient présents : M.

taux légal à compter du 12 mars 1990, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, ni les dirigeants de la personne morale en liquidation, ni aucun parent ou allié

à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, l'employeur fautif doit rembourser aux organismes concernés les allocations