arbitral saisi en 1992 avait été mis, du fait de la carence des parties, dans l'impossibilité de statuer était étranger à celui dont elle était saisie sans rechercher si, comme les premiers juges l'avaient admis

de trois années sans violer l'article 1382 du Code civil ; alors qu'enfin, en refusant de suspendre le versement de la rente en cas d'hospitalisation supérieure à quarante-cinq jours, l'arrêt aurait admis

sa qualification ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cassation à intervenir sur l'arrêt du 10 mai 1989, ayant admis

démissionné le 9 juin 1986, n'étant pas payée ; que la société a été mise en redressement judiciaire ; Attendu que le GARP et le représentant des créanciers de la société font grief à l'arrêt d'avoir admis

contredit mal fondé, alors, selon le moyen, que l'option offerte par l'alinéa 2 de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ne s'exerce qu'en matière contractuelle ; que la cour d'appel, après avoir admis

appareils pour traitements divers" du tarif interministériel des prestations sanitaires visé à l'article R. 165-1 du Code de la sécurité sociale, ne peuvent dès lors pas être remboursés pour les malades admis

apposée à l'aide d'un timbre humide ; que la société "Transports DI" a été mise en liquidation judiciaire le 19 mars 1991 ; que la société Franfinance-bail a déclaré au passif sa créance qui a été admise

et aux agissements de l'employeur, lequel faisait obstacle à l'activité syndicale dans l'entreprise, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de motivation ; et alors, enfin, que le Tribunal n'a admis

décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en décidant d'appliquer à la perte de revenus un taux de frais de 50 % au motif que cet abattement aurait été admis

X... au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que, dès lors qu'il est constant et admis que l'accident

X... au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que, dès lors qu'il est constant et admis que l'accident

le moyen, que, d'une part, l'affirmation inexacte de l'existence d'une contestation sur un point non litigieux constitue la méconnaissance des termes du litige ; qu'en l'espèce où le salarié avait admis

juin 1993) d'avoir annulé le premier tour des élections des délégués du personnel qui s'est déroulé le 4 juin 1993, au sein de la société Steelcase Strafor, au motif que 59 inscrits auraient dû être admis

créance indemnitaire ne peut porter intérêts qu'à compter de la décision judiciaire qui en fixe le montant ; qu'en décidant que l'indemnité porterait intérêts à compter du jugement du 14 mars 1973 ayant admis

(CANA) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la recevabilité de la demande d'expertise formée contre elle par le Syndicat des travailleurs des pays de Loire-Atlantique et par la Confédération paysanne

ensuite d'avoir à tort qualifié la convention intervenue entre la commune et l'UCACES de stipulation pour autrui, sans caractériser le lien de droit entre la commune et l'organisme prêteur, enfin d'avoir admis

plusieurs tranches" ayant été rayée, les conséquences légales qui s'imposaient au regard des articles 2015 et 1134 du Code civil; et alors que, d'autre part, en affirmant que les consorts X... avaient admis

la déclaration d'accident du travail a été établie par l'employeur le 14 octobre 1985 ; Attendu que la société General Motors France fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 1993) d'avoir admis