de distribution et à en assurer l'approvisionnement ; que, simultanément, la société Bail équipement et la société Le Bouquet d'Orléans ont conclu un contrat de crédit-bail concernant l'appareil de

Le bien était mis en vente par l'intermédiaire d'une agence immobilière, et les diagnostics légalement requis pour vendre un immeuble étaient déjà établis, ce qui renforçait puissamment l'apparence de

de vices affectant le chauffage et la charpente, la SCI a assigné les vendeurs, l'agence Michael Vogel Immobilien et les sociétés La Vision et Euro Services en remboursement d'une partie du prix de vente

Morannes, qui aurait ainsi bénéficié d'un transfert de marge de 428 561 francs; qu'au cours de l'exercice 1986-1987, ce transfert de marges aurait été de 2 592 867 francs, en fonction des achats et ventes

pareil cas, la réouverture de l'information, mais que l'arrêt attaqué ne fait état d'aucune charge nouvelle à l'encontre de Roger Y... ; "alors, enfin, que, même en cas de charges nouvelles, il appartient

Il apparaît ainsi que le diagnostic électrique annexé à l'acte de vente permettait suffisamment de savoir que cette installation était de toute façon vétuste et non conforme à la réglementation en vigueur

Z... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente

alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol; qu'en retenant que la société COFALOC ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente

Sur la demande de résolution de la vente M.

de vente entre 320.000 et 325.000 euros net vendeur.

échéant, dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartient

(Haute-Corse), section [...] et section [...] et prononcé la saisie immédiate de l'ensemble des biens immeubles confisqués ; "aux motifs que la prescription de l'action publique, l'acte de vente de l'appartement

) ; - déterminer si les désordres et vices affectant les biens immobiliers existaient avant la vente et s'ils étaient apparent pour les acheteurs lors de la signature de l'acte de vente le 8 août 2023

contrats des 27 juin 2001 et 3 août 2001, commandé à prix fixé du beurre à la société fromagerie Dischamp (Dischamp), grossiste, afin de le transformer en beurre doux et de le conditionner en vue de sa vente

la demande de Mme [B], alors : « 1°/ que l'action en garantie des vices cachés ne peut être accueillie quand les défectuosités qui affectaient la chose vendue ont été réparées préalablement à la vente

Ainsi, si ce vice était présent lors de la vente, il s’est manifesté lors des premières tentatives de connexion des locataires suite à la vente de février 2016.

Monsieur [Z] a alors décidé de procéder à la vente de l'appartement. Le 8 juin 2023, Monsieur [Z] a conclu ne promesse de vente de l'appartement moyennant le prix de 30 000 €.