A partir de 2019, des ruissellements d'eaux usées polluées ont été constatés en contre-bas de l'habitation de Mme C, située sur la parcelle cadastrée n°941 section 1 sur la commune de Villanova.

ainsi que leur cession ultérieure à la commune ; que, par acte authentique du 7 janvier 1992, l'ASL a cédé à titre gratuit aux époux X..., colotis, une parcelle, partie commune du lotissement ;

En premier lieu, aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " La présente section est applicable aux communes de plus de 200

tribunal de l'exécution forcée immobilière de Schiltigheim, d'infirmer cette ordonnance et de rejeter sa demande « tendant à la vente forcée de biens immobiliers appartenant à M. et Mme [U] », cadastrés section

parties communes afférentes au bâtiment d'habitation dénommé [Adresse 10].

de Béarn, section C n° 250, 273, 532, 533, section E n° 407, commune de Castetner, section A, n° 118, 0754, 0755 lieudit Labistes, d'une contenance de 1h 40 a 64 ca, d'avoir ordonné sa réintégration et

En premier lieu, aux termes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200

FAITS Madame [I] vit dans sa maison depuis 50 ans sur la commune de [Localité 10] dans l'Hérault.

secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Cergy-Pontoise à sa demande de communication des documents suivants : 1) le contrat pluriannuel de site de la COMUE

Holzer, rapporteur public ; et les observations de Me Daboussy, pour la commune de Nice. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200

[K] était propriétaire des lots n°11 et 33 au sein des immeubles en copropriété situés [Adresse 4] à [Localité 4], sur la parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 1] d'une superficie de 2.078m².

Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la

cette construction ; "aux motifs notamment que "à l'appui de sa défense, le prévenu produit : (...) la copie de l'acte de vente de ce terrain portant les mentions suivantes : "désignation : sur la commune

construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable au jour de l’assignation délivrée au défendeur non comparant, antérieure à celle issue de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 : « La présente section

Selon les articles R. 143-27 et R. 143-28 de ce dernier code, alors en vigueur, le président de section à laquelle l'affaire est confiée peut ordonner toute mesure d'instruction, et notamment désigner,

copie de documents relatifs au chemin des Pins : 1) l'arrêté individuel d'alignement ; 2) le certificat de bornage définissant la limite du chemin des Pins par rapport à leur propriété cadastrée section

sur la parcelle cadastrée section AH numéro [Cadastre 1] pour un montant de 30 000 euros.