sa requête introductive d'instance le syndicat recherchait « pour l'immeuble BAGAO la réparation des désordres subis sur le fondement principal de la garantie décennale et subsidiairement de la responsabilité

contractuelle ; 3) à titre infiniment subsidiaire, de condamner la société SPIE Facilities à lui verser la somme de 33 529,79 euros sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; 4) de condamner

de droit qui lui sont applicables ; qu'à cet égard, exposent leur décision à une censure, les juges du fond qui, pour statuer sur une demande de dommages et intérêts, appliquent les règles de la responsabilité

de plein droit, la société Doux Père Dodu faisait aussi valoir que la société Fontaine avait reconnu sa responsabilité contractuelle ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation

En l'absence de réception de l'ouvrage, la responsabilité de l'entreprise est certes engagée, mais sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du code civil pour

Sur la responsabilité de l'architecte Le tribunal a écarté la responsabilité contractuelle de M.

CIA fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de son action contre la commune de Haguenau, alors, selon le moyen, que les litiges relatifs à la responsabilité

les deux moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les appréciations des juges du second degré qui, hors toute dénaturation et contradiction de motifs, retenant la responsabilité

peintures, n'entrainant aucune conséquence quant à l'étanchéité et à la solidité du bâtiment, et ne rendant pas les ouvrages impropres à leur destination, entraient dans le champ d'application de la responsabilité

Dès lors, le courrier du 20 juillet 2023 constitue la première réclamation présentée par la commune de Saint-Fons à la fois sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle

[J] a interjeté appel aux fins de voir confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle des locataires au titre des dégradations du bien, infirmer en ce qu'il a rejeté sa demande

A titre subsidiaire ils ont invoqué la responsabilité contractuelle de la banque sur le fondement des articles L 131-70 alinéa 2 et L 563-3 du Code Monétaire et Financier.

À titre subsidiaire, - juger que la responsabilité contractuelle de Mme [A] et de la société Wax Up est engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle des constructeurs de droit commun ;

condamnés à payer à la société OBI la contrevaleur de la somme de 100 000 dollars US, alors, selon le pourvoi, 1 ) d'une part, que s'agissant d'une clause pénale qui suppose que soit établie la responsabilité

la société Human Immobilier à payer à la société Edelweiss la somme totale de 73.560 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, Y ajoutant : - condamner

; que la cour d'appel qui, tout en constatant que la cession du contrat de sous-traitance à la société Bacci-Lorraine était intervenue le 1er mars 1976, a déclaré l'action en responsabilité contractuelle

La requérante recherche la responsabilité contractuelle et décennale de M.

, de sorte que l'ouvrage est, en partie, impropre à sa destination, a violé les articles 1792 et suivants et 1147 du Code civil en portant condamnation du maître d'oeuvre sur le fondement d'une responsabilité