Cour de Cassation · civ3 — 3 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les désordres affectant les peintures, n'entrainant aucune conséquence quant à l'étanchéité et à la solidité du bâtiment, et ne rendant pas les ouvrages impropres à leur destination, entraient dans le champ d'application de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des copropriétaires Résidence Château Riquier la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.