X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; que la violation des dispositions des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a exclu

capital et des intérêts dus à l'échéance et l'autre de 2 220 000 francs, remboursable en 240 échéances mensuelles constantes pour le financement d'un projet immobilier à Alsting ; qu'en 2000 un prêt complémentaire

crédits, ne peut caractériser, à la supposer démontrée, le délit d'escroquerie; que Bernard X... et son épouse n'ont pas obtenu les résultats escomptés et ont pris des engagements trop lourds en ayant recours

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par délibération du 8 mars 2016, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Les Mamelles (le CHSCT) a décidé le recours

de recours amiable du 2 juillet 2015 avait été notifiée à la victime, de sorte que celle-ci devait être considérée comme n'ayant pas été informée des délais de recours, et en déduit que le délai de forclusion

deux fois le même préjudice ; que la perte de chance professionnelle, en ce qu'elle est une conséquence économique d'une atteinte à l'intégrité physique de la victime, fait partie de l'assiette du recours

référence à la durée du travail ne pouvait permettre d'inclure de tels repos dans ses prévisions ; qu'en déduisant de cette référence qu'il était relatif aux repos compensateurs destinés à limiter le recours

[L] [O] [R] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel motivé interjeté le 07 avril 2026, à 10h35, par le conseil du préfet de police ; - Vu la pièce complémentaire reçue

Par requête reçue au greffe le 13 mai 2025, Monsieur [O] [L] a par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable

relaxation et la santé physique ; Notamment soins capillaires type head spa ; Activité de prothésiste ongulaire, pose de vernis semi-permanent, soins des mains et des pieds et vente de produits complémentaires

de l'employeur et de l'absence de délai d'examen de ce recours conduit, dans ces conditions, à ce que l'employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l'exercice d'une

Elle précise en effet qu'elle a notifié son recours à des investigations complémentaires le 20 avril 2023, avec un dossier complet au 14 avril 2023, soit dans le délai de 30 jours prévu à l'article R411

Cailliau, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le

récursoire devant la juridiction pénale et l'a renvoyée à exercer cette action devant le juge civil ; "aux motifs que, a) sur le préjudice soumis à recours, il n'est pas contestable qu'Annie Y... a

caisse primaire d'assurance maladie a notifié à ses ayants droits le 12 février 1999 la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie ; Que la Société Berroise de raffinage ayant formé un recours

1992 qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire

la cassation ; La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

fabricant de phonogrammes ; que ce droit est déjà versé à l'auteur lorsque les phonogrammes sont mis sur le marché ; que le droit de 1,65 % réclamé s'analyse donc comme un droit de reproduction complémentaire