Par jugement en date du 25 mars 2016 le tribunal, statuant sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a prononcé la nullité des contrats de vente et de prêt, et condamné FINANCO à restituer à Monsieur

[X] [Z] a sollicité un prêt afin de financer le prix des prestations auprès de la SA BNP Paribas PF, excluant ainsi toute gratuité ou autofinancement de l'opération.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences

MOTIFS DE LA DECISION Seules sont critiquées les dispositions du jugement entrepris relatives à la prestation compensatoire et à l'usage du nom marital.

Le montant des prestations annexes obligatoires a été fixé à 35,00 €.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021

LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE POFILET A...

Y... et son assureur, la compagnie R+V Allgemeinversicherung A/G, ainsi que le Bureau central français en remboursement des prestations versées ; que, reconventionnellement, Mme X...

d'un prêt à usage dont aucun terme n'a été fixé ; [* deux constats d'huissier de Janvier et de Mai 2002 établissent par l'absence de chevaux sur le pré que l'usage convenu a cessé ; *] contrairement

A...

CHAUVIN, président Arrêt n° 716 F-D Pourvoi n° V 21-16.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

que Mme U... s'est rendue d'elle-même, le lendemain des faits, aux UMJ de Bondy afin de signaler qu'elle a été victime d'un viol et se faire examiner du fait que son agresseur n'avait pas fait usage de

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 887 F-D Pourvoi n° N 18-13.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

condamnée à 150 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi

Considérant, en premier lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 7, que la ville de Paris a pu, sans irrégularité, faire le choix d'un marché global, eu égard aux difficultés que soulèverait la réalisation

représenté le préfet de Vaucluse, partie civile, dans un procès du tribunal correctionnel d'Avignon le 6 septembre 2018, preuve qu'elle a prêté serment ; - il n'a jamais prétendu que M.

X... a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 22 novembre 1996, désignant Michel Z... en qualité d'administrateur judiciaire ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 1er