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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2206962_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

les gênes olfactives signalées par certains habitants de la commune de Lescout soient directement liées au changement de mode d’exploitation de la SAS Gallès, dès lors qu’il ressort des articles de presse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110825

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

qu'il entretenait avec sa véritable famille ; qu'il lui avait courant 2013 fait part de ses sentiments amoureux, mais qu'il savait son voeu irréalisable ; qu'elle conteste les manoeuvres qui lui sont prêtées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1210DEC003520118

Admin. suprême

10 décembre 2019

10 décembre 2019

Ils ont été représentés devant la Cour par M e Annina Mullis, avocate exerçant à Berne. Les circonstances de l’espèce 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:1020JUD001188210

Admin. suprême

20 octobre 2015

20 octobre 2015

When the apprehending police officer had asked for identification, the applicant had presented his press card.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0109JUD003812722

Admin. suprême

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d’atto ) their permanent recruitment pursuant to Article 63 (1) of law no. 189/2015 (Budget of the State and State Entities for the 2016 tax year and multi-year budgets for the period 2016/2018) (see

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC004337004

Admin. suprême

15 juin 2010

15 juin 2010

As a result, between 1996 and 2002, the “MRT” orchestrated a campaign of hostile press reports, intimidation and threats by security forces.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0623JUD003255005

Admin. suprême

23 juin 2009

23 juin 2009

    The Court emphasises the essential function fulfilled by the press in a democratic society.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0113JUD004338817

Admin. suprême

13 janvier 2026

13 janvier 2026

The Constitutional Court recognised the broad scope of freedom of the press.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f36a

Appel

20 octobre 2009

20 octobre 2009

8ème Chambre Civile * ARRÊT du 20 Octobre 2009 APPELANTS : LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de la Résidence LOUISE LABE 11 rue Montesquieu 69007 LYON représenté par son syndic la société MULTI

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0624DEC002508706

Admin. suprême

24 juin 2008

24 juin 2008

  Information about conditions in the Republic of Congo According to the United Kingdom’s Foreign and Commonwealth Office Country Profile on the Republic of Congo dated September 2006, in 1992 multi-party

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c53b4cdc6046d47386533

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

les attestations d'exposition produites par le salarié, du fait de la mention 'de 1986 à nos jours' rédigée par le médecin du travail dans l'encart 'date de début et fin d'exposition', laquelle peut prêter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616263ca10de15342de1486b

Appel

6 décembre 2013

6 décembre 2013

Le 1er décembre 2005, la société Marble Arch a concédé à la société de droit français Sidonis Production NC la licence d'exploitation multi-droits qu'elle avait acquise, laquelle a confié le mandat exclusif

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0306DEC002575994

Admin. suprême

6 mars 1997

6 mars 1997

En dépit de cela, lorsqu'est décédé le Mufti de      Komitini le 2 juin 1985, le Gouvernement a désigné son successeur      sans demander l'opinion des musulmans

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:1122JUD001732010

Admin. suprême

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Section 11 “Save as otherwise provided in this Act, whosoever shall, by any means mentioned in section 3, libel any person, shall be liable on conviction to a fine ( multa ).”

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee503029105dbedbee9

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[B] ayant interprété les recommandations de celui-ci sur les modalités d'exécution de ses prestations, qu'il n'a pas demandé à être seul destinataire de tous les emails émis par Mme [S] et qu'il est habituel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d9c51457d0f882de8e

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Pour la période du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2018, l'association [18] était attributaire (prestataire) d'un ou de marchés publics de prestations de services, relatifs à l'organisation, la gestion

Source officielle
CA

Chambre Civile

6438f30ca942a604f5e93704

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de désordres relevant des dispositions de la Loi Spinetta du 4 janvier 1978'; sont également notamment exclus du champ d'application des garanties du contrat Artech «'tous les ouvrages objet des prestations

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e705e5cdc6046d47f9fe55

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L'expert a estimé que le désordre était imputable à 100 % à la société Dacquoise de Miroiterie Batica pour défaut d'exécution de sa prestation dans la mise en place d'une menuiserie extérieure fuyarde.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6711fad57603bf88a18848e7

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'insuffisance professionnelle se trouve caractérisée par l'inaptitude du salarié à exercer sa prestation de travail dans des conditions que l'employeur pouvait légitimement attendre en application du

Source officielle
CA

4ème Chambre

6622097c9ce1420008389a17

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

travaux consistant en l'agrandissement de la surface de vente avec création de locaux en sous-sol pour l'installation des réserves, laboratoires et chambres froides et en la construction d'un immeuble multi-usages

Source officielle

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Dépôts des comptes

IS PRESTATIONS MULTI-SERVICES S.A.S

SIREN 917726069Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre

16/07/2026

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Dépôts des comptes

MPM - MARTINS PRESTATIONS MULTIPLES

SIREN 987375318Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

21/06/2026

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Procédures collectives

24TC - Multi-Prestations

SIREN 842078248Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

21/06/2026

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Radiations

24TC - Multi-Prestations

SIREN 842078248Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

21/06/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE PRESTATIONS DE SERVICES MULTIPLES

SIREN 403245228Greffe du Tribunal de Commerce d'evreux

21/06/2026

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