AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00200
14 février 2024
14 février 2024
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2022), la société Proxiserve (la société) est spécialisée dans les travaux de plomberie, de chauffage et de prestations multi-techniques dans les logements appartenant
Source officiellePage 1 sur 73
soc
61372327cd580146774061aa
10 novembre 1998
10 novembre 1998
donc de se soumettre aux règles conventionnelles, régissant l'activité exercée et notamment la garantie de maintien d'emploi ; Mais attendu, qu'ayant constaté que la société Prolyac assurait des prestations
Source officielle