Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la péremption de l'instance enregistrée sous le numéro 11/999 et d'AVOIR rejeté, en conséquence, la demande de rétablissement de cette affaire au rôle

Sur la péremption de l’instance La SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la BANQUE [N], soutient que la péremption de l’instance est acquise, aucune diligence n’ayant été accomplie par

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de

Constater qu'il n'y a pas de péremption de l'instance.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir : sur la péremption d'instance : - l'affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 13 mars 2015 et la péremption d'instance était acquise au 14 mars

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X..., es qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la péremption de l'instance introduite par le preneur, en opposition au commandement de payer visant la

Il convient de constater la péremption de l'instance.  

unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Parmentier-Mascot fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1990) d'avoir infirmé le jugement qui, rétractant une décision antérieure de péremption

par ailleurs que le Conseil de Prud'hommes a mal apprécié la demande de la salariée concernant les heures supplémentaires prétendument dues, elle demande à la Cour, au principal, de constater la péremption

Par jugement du 2 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Lille a constaté la péremption d'instance.

saisie que par la requête en déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état refusant la réinscription de l'affaire du rôle de la cour, elle n'a pas pouvoir pour statuer sur la demande de péremption

Sur la péremption d'instance La CPAM soulève la péremption d'instance : elle expose que la société Eurovia a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 20 janvier 2012 puis déposé ses écritures

de l'instance.

de l'instance ouverte sous le numéro 19/ 01030, - Rappelons que la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes

MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption d'instance Attendu que par arrêt du 19 février 2003, la Cour de céans a prononcé la radiation de cette affaire.

en cours ouverte devant les premiers juges depuis le jugement mixte du 9 octobre 2003 sans que puisse lui être opposée la péremption d'instance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la disposition

En vertu de l'article 383 du code de procédure civil, à moins que la péremption d'instance ne soit acquise, l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le