Cour d'Appel · 2ème Chambre — 2 avril 2024

2ème Chambre





ORDONNANCE N° 71



N° RG 23/05370 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDBL













S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES





C/



E.A.R.L. EARL DU MARONNIER















Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :

- Me [V] [M]

- Me Fabien BARTHE





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 02 AVRIL 2024



Le deux Avril deux mille vingt quatre, après prorogation et à l'issue des débats du seize mars deux mille vingt quatre, Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre, assisté de Aichat ASSOUMANI, Greffier,





Statuant dans la procédure opposant :





DEMANDERESSE A L'INCIDENT :



S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, Postulant, avocat au barreau de VANNES



Représentée par Me Didier CAM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS







INTIMEE



A



DÉFENDEUR A L'INCIDENT :



E.A.R.L. EARL DU MARONNIER

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER - BARTHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





APPELANTE











A rendu l'ordonnance suivante :





















EXPOSÉ DU LITIGE :



Suivant déclaration du 8 janvier 2021, l'EARL du Maronnier a interjeté appel d'un jugement rendu le 8 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Vannes dans une instance l'opposant à la société Siemens lease services (la société Siemens).

 

Suivant ordonnance du 18 juin 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire enregistrée sous le n° 21/0181 en application de l'article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable.

 

L'affaire a été rétablie au rang des affaires en cours sous le n° 23/5370 à la demande de la société Siemens.

 

Suivant conclusions du 6 septembre 2023, la société Siemens a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.

 

En ses dernières conclusions du 2 février 2024, la société Siemens demande :

 

Vu l'article 386 du code de procédure civile,

 

Constater la péremption de l'instance.

Condamner l'EARL du Maronnier aux dépens.

La condamner à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Prononcer le dessaisissement de la cour.

 

En ses dernières conclusions du 11 février 2024, l'EARL du Maronnier demande :

 

Vu l'article 524 du code de procédure civile,

 

Débouter la société Siemens de ses demandes.

La condamner à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Réserver les dépens.

 

 

MOTIFS DE LA DÉCISION :

 

 

L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

 

L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.

 

L'EARL du Maronnier a interjeté appel le 8 janvier 2021 d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vannes le 8 septembre 2020.

 

La décision attaquée assortie de l'exécution provisoire n'ayant pas été exécutée, l'affaire a été radiée du rang des affaires en cours le 18 juin 2021 en application de l'article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable.

 

La société Siemens fait valoir qu'aucune des parties n'a accompli de diligence pendant plus de deux ans. Elle précise que l'ordonnance de radiation a été notifiée aux parties le 18 juin 2021.

 

L'EARL du Maronnier soutient au contraire que l'ordonnance de radiation ne lui a pas été notifiée et que le délai de péremption n'a pas commencé à courir.

 

Il résulte des pièces de l'instance enregistrée sous le n° 21/0181 que l'ordonnance de radiation a été notifiée par voie électronique aux conseils des parties le 18 juin 2021 à 11h19 et que le conseil de l'EARL du Maronnier a accusé réception le 18 juin 2021 à 11h24.

 

Il n'est pas discuté qu'aucune des parties n'a accompli de diligence pendant deux ans à compter de cette date.

 

Il convient de constater la péremption de l'instance.

 

Il n'est pas inéquitable de condamner l'EARL du Maronnier à payer à la société Siemens la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

 

L'EARL du Maronnier sera condamnée aux dépens de l'instance.

 

 

PAR CES MOTIFS :





Le conseiller de la mise en état, 

 

Constate la péremption de l'instance.

 

Déclare l'instance éteinte.

 

Condamne l'EARL du Maronnier à payer à la société Siemens lease services la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

 

Condamne l'EARL du Maronnier aux dépens de l'instance.



 

LE GREFFIER.                                           LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT.