AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02008
19 novembre 2014
19 novembre 2014
J'effectuais ces achats pour le compte de ma belle-fille Lorena qui vif à New York car son frère André Z... part le 20/ 09 pour New York et doit lui amener les produits.
Source officiellePage 68 sur 123
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1202DEC001838991
2 décembre 1992
2 décembre 1992
Devant la Commission, ils sont représentés par Maître Evelyne Lassner du Barreau de Paris.
Source officielle