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2 460 résultats pour « paris clandestins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02008

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

J'effectuais ces achats pour le compte de ma belle-fille Lorena qui vif à New York car son frère André Z... part le 20/ 09 pour New York et doit lui amener les produits.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1202DEC001838991

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Devant la Commission, ils sont représentés par Maître Evelyne Lassner du Barreau de Paris.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13481

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Le 21 mars 2018, la police croate surprit les requérants alors qu’ils traversaient clandestinement la frontière serbo-croate et rendit des décisions concernant les quatre premiers requérants, les plaçant

Source officielle
CA

Rétentions

6316e4f4dd8d194f138d4d86

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Je demande à sortir et prendre un billet, et partir. Je ne supporte plus les conditions de santé.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0207DEC005671013

Admin. suprême

7 février 2017

7 février 2017

Ils précisent, d’une part, qu’aucune voie de recours n’existait face à l’absence de réponse à leur premier courrier adressé au juge d’instruction, et, d’autre part, que leur demande n’a pas été examinée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02519

Cassation

6 mai 2008

6 mai 2008

Farhad, parties civiles, contre l'arrêt n° 230 de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 7 mars 2007, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Francis Y... du chef de diffamation

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424835

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11257

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Ces propos démontrent l'inexistence de tout litige entre les parties et le caractère fictif des mentions de la transaction.

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e308

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f0331

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1985 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section D), au profit de la société à responsabilité limitée MARCOSPORTS, dont le siège social

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907ac

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Il prévenait qu'à partir du 12 mai 2006 il ne voulait plus s'occuper du " papi " s'il ne touchait pas de l'argent pour subvenir à ses besoins, précisant qu'il ne partirait pas de la maison du « papi »

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1973:0710DEC000528871

Admin. suprême

10 juillet 1973

10 juillet 1973

Y. quitta la Hongrie clandestinement, arriva au Luxembourg en septembre 1968 et prit résidence chez le requérant.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0417DEC003214296

Admin. suprême

17 avril 1997

17 avril 1997

Devant la Commission, il est représenté par Maître Caroline Houssay, avocate au barreau de Paris.

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d56d

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b1b

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d01c

Appel

17 décembre 2008

17 décembre 2008

, 22 rue de Charonne 75011 PARIS Partie civile, non appelante, non comparante, représentée par Maître HEBRARD-MINC Dominique, avocat au Barreau de MONTPELLIER, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00809

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 22 mai 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0926JUD004508710

Admin. suprême

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Sur appel du requérant, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris confirma cette ordonnance. 11.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110097

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

M... de son lieu de travail situé dans le 9ème arrondissement de Paris ; que sans l'accord de M. O...

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00767_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

D'une part, aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce

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