Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d44
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Sur le fond, elle fait valoir qu'elle ne peut se voir imposer l'application d'une décision de la FEHAP, dont elle n'est pas adhérente.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd93003
8 mars 2016
8 mars 2016
leon blum 92800 PUTEAUX Non comparant, non représenté L'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés intervenant par l'UNEDIC CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST 130 rue
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603335642c15cca63b7aca13
6 septembre 2017
6 septembre 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 06 Septembre 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/11886
Source officielle5ème chambre
69e9c3f6cdc6046d47398a86
28 octobre 2025
28 octobre 2025
d'appel de Paris cité par [J] n'ayant pas admis l'existence d'un vice du consentement pour erreur du fait de l'admission par la partie défenderesse de sa propre négligence limitant à cette seule cause la non-application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00673
8 mars 2012
8 mars 2012
demandes en paiement de salaires devenus exigibles avant le 8 février 2005 et limité la réparation de son préjudice aux salaires devenus exigibles à compter du 8 février 2005 ; AUX MOTIFS QU'en application
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd907aa
17 juin 2013
17 juin 2013
FG-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 234 DU DIX SEPT JUIN DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00834-12/ 00853 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b1
17 juin 2013
17 juin 2013
FG-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 228 DU DIX SEPT JUIN DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00828 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b8
17 juin 2013
17 juin 2013
FG-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 225 DU DIX SEPT JUIN DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00825-12/ 00855 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ba
17 juin 2013
17 juin 2013
FG-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 233 DU DIX SEPT JUIN DEUX MILLE TREIZE F AFFAIRE No : 12/ 00833 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE
Source officielleChambre 1-11 référés
6364bb28e405357f749ea858
31 octobre 2022
31 octobre 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielle18e Chambre
61624d73ed30a8f5617383af
30 avril 2013
30 avril 2013
En conclusion, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il n'a pas retenu le statut de cadre ainsi que l'application de cette convention collective.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f54d
30 avril 2012
30 avril 2012
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 169 DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 09/ 00113 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029332751
24 juillet 2014
24 juillet 2014
de l'article L. 213-2 du CESDA, la non application de la règle dite du " jour franc " prévue par l'article 5 de l'ordonnance contestée n'est pas susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux
Source officielle3ème Chbre Cab A4
686d650ea2273490db108b23
8 juillet 2025
8 juillet 2025
son décret d’application, ce texte ne fonder une demande d’irrecevabilité de l’action à défaut de tentative de conciliation, médiation ou procédure participative.
Source officielle1ère chambre section inst
65b21081c4cf860008dff658
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Déclarer la Cour d'Appel de REIMS non saisie du litige.
Source officielleChambre 1-9
653b587f502b828318c4e1fd
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soulève l'irrecevabilité de la demande nouvelle de dommages et intérêts formée devant la cour et la non-application du principe de la concentration des moyens dès lors qu'elle ne pouvait invoquer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01230
8 juillet 2015
8 juillet 2015
et a épuisé son pouvoir disciplinaire ; que les clients ayant déposé plainte, Fabrice X... a été entendu par les services de police le 15 mai 2012 ; qu'il a avisé son supérieur après la convocation et non
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8515b
29 septembre 2000
29 septembre 2000
applicable ; que le bail en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982 et soumis aux dispositions de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 expirait donc le 23 juin 1998 ; que la non-application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab728a36bfc00008d68c7e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle fait application de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif (IDCC 2264).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01568
29 juin 2011
29 juin 2011
d'Ivry-sur-Seine dans un jugement du 11 septembre 2009, aux motifs que la contestation avait été formulée hors délai ; qu'en se prononçant de la sorte pour dire qu'un trouble manifestement illicite résultait de la non-application
Source officiellePage 68 sur 54325