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101 140 résultats pour « modification en cours d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724e1cd58014677419240

Cassation

11 janvier 1990

11 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

Page 68 sur 5057

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10615

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301224_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caste, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a6604abbd03a05db965259

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il est de principe que l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement le contrat de travail et que toute modification du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, même disciplinaire, nécessite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d791

Appel

10 février 2011

10 février 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05454 Jugement (No 09/ 03116) rendu le 27 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504128_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Le groupe foncier agricole (GFA) du domaine de Baye a formé le 30 mai 2025 un recours gracieux qui a été rejeté par courrier du 16 juin 2025 en tant qu’il était tardif.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200127

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

ainsi, alors que le pourvoi immédiat tendait à la modification ou à la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête par le tribunal d'exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8541a

Appel

23 mars 2001

23 mars 2001

Elle demande à la Cour d'appel de Nîmes d'infirmer le jugement entrepris, alléguant de ce que la salariée ne pouvait, sans faute de sa part, refuser une modification de ses horaires de travail, qui ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00972

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

en décembre 2010 une seconde modification à l'origine d'une dégradation de l'état de santé de la salariée et de son inaptitude, la cour d'appel a pu en déduire que ces agissements empêchaient la poursuite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00817

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01048

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

N... en fin d'année 2014 révèle une modification profonde du contrat de travail puisqu'il s'agissait d'opérer la mutation du salarié auprès d'un nouvel employeur, la société FPB, de modifier la structure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd18bd3db21cbdd923f7

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

G : 13/ 00878 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 18 Septembre 2013, enregistrée sous le no 11-12-0004 X...

Source officielle
CA

3e Chambre A

61630b6542de3d260b99317d

Appel

9 février 2012

9 février 2012

le : à : la SCP MAYNARD - SIMONI la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 19 Avril

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CA

5ème Chambre

65c5dc72b4197e00082f1600

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

: à : Me Voncq Me Preneux Me Le Couls Bouvet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01894

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

modification du contrat de travail, que l'emploi de Mme X... impliquait des contacts directs avec la clientèle le différenciant d'un poste de femme de ménage, la cour d'appel a violé l'article 1134 du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00753

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 07-43.891 et D 07-43.892 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris

Source officielle
CC

soc

613723f2cd58014677410466

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Jean-Louis C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_19MA03813_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2020, la commune de Taussac-la-Billière demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02418_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Toutefois, il résulte de l’instruction qu’au cours du chantier, conformément à la décision du maître d’ouvrage révélée par son courrier du 11 février 2019, aucune cellule de synthèse n’a finalement été

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3da98

Cassation

3 mai 1965

3 mai 1965

POUR LE RENDRE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE ; QUE LA SOCIETE ALISSE ET RIPOCHE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE NICOU ; QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES GALERIES CD EST INTERVENUE A L'INSTANCE

Source officielle