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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724e1cd58014677419240
11 janvier 1990
11 janvier 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10615
23 juin 2021
23 juin 2021
CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.
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