En l'espèce, l'employeur invoque l'impossibilité pour le gérant égalitaire de cumuler un contrat de travail avec son mandat social.

L... avait agi en vertu d'un mandat apparent et dans les limites de celui-ci, de sorte qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision.

Le mandat d'arrêt européen a été notifié à l'intéressé le 21 décembre 2020. M. R... a indiqué ne pas accepter sa remise aux autorités italiennes. Il a été placé en détention provisoire.

donné à un avocat, soit un mandat ad litem, qui confère pouvoir général d'agir pour toute procédure d'exécution forcée immobilière, mandat qui ne saurait encourir la nullité de l'article 117 du code de

tel contrat n'entre pas dans ceux prévus par l'article 408 du Code pénal ; qu'en outre la société Arts et Mélodie agit en son nom propre et non au nom de la société Citevox ; qu'il n'y a donc pas de mandat

X... avait été lié à la société par un contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'accession à un mandat social emporte, par novation, cessation du rapport salarial qui a pu exister antérieurement

X... pour écarter l'application de la théorie du mandat apparent ; que la cour d'appel qui considère qu'il appartenait à la société Walterscheid de démontrer sa bonne foi a ainsi interverti la charge

Y..., suffisaient à établir le contenu du mandat de l'association dont se prévalait le salarié, pour en déduire la capacité du président de l'association pour conclure les contrats litigieux, et ce, hors

[L] [W] a fait l'objet d'un mandat d'arrêt en date du 30 juin 2021, mis à exécution par mandat d'arrêt européen le 7 avril 2022. 3. Le 27 juin 2022, il a été interpellé aux Pays-Bas. 4.

le découpage conventionnel et procéder lui-même à une nouvelle division de la représentation de l'entreprise en établissements distincts à l'occasion d'une contestation portant sur la validité d'un mandat

contrat d'achat d'électricité produite par l'équipement », ainsi que pour « effectuer toute démarche, faire toute déclaration, émettre et signer tous actes, et faire le nécessaire à l'objet du présent mandat

Le 11 août 2022, les autorités norvégiennes ont délivré un mandat d'arrêt européen contre M.

Un mandat d'arrêt européen a été émis par les autorités judiciaires allemandes à l'encontre de M.

[V] en vertu d'un mandat ad litem "visaient chacune à obtenir la réparation du préjudice de M. [V]" ; qu'il s'en déduisait que Mme [Z] avait reçu mission d'obtenir pour son client, M.

Un mandat d'arrêt européen a été émis par les autorités judiciaires roumaines à l'encontre de M.

février 1989, sciemment recélé des effets, deniers ou marchandises détournés du FEI (Fonds d'Entraide des Iles) par Alexandre Leontieff et Roger Z..., ces valeurs leur ayant été remises à titre de mandat

Monsieur [S] est par ailleurs investi de mandats d'élu local soit conseiller municipal, et premier adjoint au maire de la commune de Décines comptant 20 000 habitants, ainsi que conseiller communautaire

X..., selon le moyen, étant lié à elle par un contrat de mandat et non par un contrat de travail ; Mais attendu que le moyen n'explicitant pas en quoi le conseil de prud'hommes aurait violé une règle