Sornay, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

garanti, la société locataire a cessé de payer les loyers et a refusé de restituer le matériel. 4.

l'article 2 de la loi du 4 janvier 1955.

Elle soutient que la prime d'ancienneté doit se calculer sur la base des salaires minimaux résultant de la CCNTJ avenant audiovisuel du 9 juillet 1983.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 1998), que par acte du 12 août 1986, la

Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

de 1 612,02 euros au titre de la prime d'ancienneté, outre les congés payés et le treizième mois afférents, l'arrêt énonce que le calcul de la prime d'ancienneté doit se faire en considération des minima

de 6 862, 27 euros au titre de la prime d'ancienneté, outre les congés payés et le treizième mois afférents, l'arrêt énonce que le calcul de la prime d'ancienneté doit se faire en considération des minima

-928 du 24 novembre 1980 et 1er du décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980 ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a décerné contre Mme Anne-Marie X..., propriétaire en indivision d'un lot

Mallard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

du contrôle; sur le prétendu caractère non fondé du redressement afférent à la garantie minimale de rémunération - il a été appliqué les dispositions de l'article 32 de la loi du 16 janvier 2000

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association des Flandres pour l'éducation, la formation des jeunes et l'insertion sociale et professionnelle, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mai 1999) que M.

[T], [K], [N], [G] et du syndicat CFDT de la communication, du conseil et de la culture de Basse-Normandie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°

Modalités d'application / () La surface minimale affectée à une place de stationnement est fixée à 25 m² y compris l'espace de manœuvre. / Les dimensions minimales d'une place pour véhicule particulier

Ces garanties minimales concernent tant les durées maximales de service que les périodes de repos.

Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance ; qu'il en ressort que le salaire minimum ainsi calculé